Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mars 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mylène CARBIENER, en remplacement de Maître Joram MOYAL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2014. ___________________________________________________________________________Si d'après

Audience publique du 28 février 2014Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 février 2014, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’ILR, établissement public indépendant, établi et ayant son siège social à L-1536

Audience publique du 27 février 2014Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2014.

Audience publique du 27 février 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Dominique Bornert, ainsi que Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2013.Elle fait valoir que nonobstant le fait que la loi du 26 octobre 2010 aurait retenu en son article 1er que la Chambre de Commerce serait un

Audience publique du 24 février 2014en matière de marchés publicsLIMPACH, en remplacement de Maître Alain GROSS, pour l’administration communale de Niederanven, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.son offre introduite dans le cadre de la susdite procédure de soumission publique, au motifqu’elle n’était pas conforme « aux

Audience publique du 13 février 2014Vu la convocation du tribunal pour l’audience publique du 13 janvier 2014, date à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoirie suite à l’audience du 13 mai 2013 à laquelle cette affaire avait été appelée pour fixation :Il en résulte que les personnes chargées de la direction de la société de votre mandante, Mesdames

Audience publique du 12 février 2014en matière de marchés publicsLe juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jacques WOLTER, assisté de Maître Yasmina MAADI, ainsi que Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2013.Etant donné que ni la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après «

Audience publique du 12 février 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie NIMESGERN et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2014.Or, nonobstant la question de savoir si ces faits suffisent à l’exigence de gravité prescrite par l’article 31 de la

Audience publique du 12 février 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2014.Après cet incident, elle aurait voulu charger un avocat de la défense de ses intérêts, mais quand cet avocat aurait appris

Audience publique du 6 février 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariam Yazback, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2014. __________________________________________________________________________Depuis

Audience publique du 6 février 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 30 janvier 2014.Or, en l’espèce, si les documents versés au dossier font état de problèmes que connaît la

Audience publique du 5 février 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie NIMESGERN et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2014. ___________________________________________________________________________Quelques instants plus tard, il affirme d’abord

Audience publique du 3 février 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 2014.pays d’origine sûr conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la

Audience publique du 23 janvier 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l'audience publique du 14 janvier 2014.Monsieur ... n'avait en toute hypothèse aucune raison de rendre les armes après une première

Audience publique du 21 janvier 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2013.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'

Audience publique du 21 janvier 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 janvier 2014.capables d'accorder une protection adéquate aux victimes d'exactions de la part de certains

Audience publique du 20 janvier 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître André LUTGEN, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2014. ___________________________________________________________________________qu’en l’occurrence, les seules

Audience publique du 16 janvier 2014Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Franck Simans et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2013.Cet amenagement n'a jamais été change ou modifie avant ou apres la date de divorce.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 16 janvier 2014et de l’établissement publicen matière de marchés publicsmarché public « Supply, Deployment and Operation of a digital radio communicationsDuché de Luxembourg, ainsi qu’à l’établissement de droit publicGrand-Duché de Luxembourg, Maître Marc THEWES, pour l’établissement de droit publicplaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 14 janvier 2014Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 novembre 2013.Si le demandeur de protection internationale change de résidence effective, fût-ce à la demande de l’administration et plus particulièrement de l’OLAI, et s’il omet