Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007C’est en effet à juste titre que les premiers juges ont relevé que les problèmes et prétendues persécutions émanant de membres de l’organisation secrète Alukwu Ogbe Juju, qui auraient essayé de forcer l’actuel appelant à rejoindre leur organisation, les faits remontant à l’année 1996, n’émanent pas directement ou

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007des autorités nigérianes chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics actuellement en place au Nigeria pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, d’autre part, étant relevé que ni une simple mise en doute de leur volonté ou capacité d’intervenir ne saurait suffire pour ce faire, ni encore le fait que

Audience publique du 7 février 2007S.à r.l. contre des décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision orale du ministre des Travaux publics du 18 mai 2006 de retirer sa décision de lui attribuer le marché pour l'installation des ascenseurs (lot «Tours») pour la quatrième extension du Palais de la

Audience publique du 8 février 2007Suivant courrier du 23 janvier 2006, la ministre chargea Maître Michel MOLITOR de relever appel contre ladite décision du tribunal du travail du 10 janvier 2006.et lu à l’audience publique du 8 février 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 7 février 2007autorités publiques.des autorités publiques et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités XXX chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient ni disposées ni capables de lui

Audience publique du 5 février 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 janvier 2007. ______________________________________________________________________________Or, l’armée n’aurait pas changé depuis la guerre.En outre, le tribunal

Audience publique du 1er février 2007Les dernières sommes à percevoir à titre de loyers et charges locatives ont été portées en recette le 5 février 1997.En outre, et sauf imprévu, toutes les charges incombant à la copropriété ont été payées.SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 1er février 2007 par

Audience publique du 1er février 2007registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXX, ainsi qu’à la XXX, établissement public de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à XXX, XXX, représentée par ses directeurs actuellement en fonctions ;enregistrement au XXX ait eu lieu, risque d'une procédure probablement coûteuse,

Audience publique du 29 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007.qui est susceptible compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé

Audience publique du 22 janvier 2006 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Stéphanie LACROIX, en remplacement de Maître Fara CHORFI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006.

Audience publique du 22 janvier 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle RAMBOUILLET, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2007Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a adressé en date du 28 avril 2006 la lettre suivante à :Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme Administrativeestime qu’il serait toujours au service de l’Etat ce que le ministre refuserait de reconnaître de sorte que la décision du 28 avril

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2007Selon les appelants, le double degré de juridiction constituerait un « principe fondamental », reconnu par la Cour de Justice des Communautés Européennes, ayant motivé l’instauration d’un article 95 bis à la Constitution et la création même de la Cour administrative en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif,

Audience publique du 15 janvier 2007 ===========================S.A. contre une décision du collège échevinal de la commune de ..... en matière de marchés publics -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant

Audience publique du 11 janvier 2007Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 7 décembre 2006, ainsi que Maître Henri Frank et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales respectives.A l’audience publique du 7 décembre 2006, le mandataire de Monsieur XXX d’informer la Cour que ce dernier a changé

Audience publique du 8 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Véronique WION, en remplacement de Maître Marc THEWES, Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Marc THEISEN, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2006.Elle souligne que le

Audience publique du 8 janvier 2007cas en l’espèce, le demandeur ne s’étant à aucun moment adressé aux autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au XXX pour chercher à obtenir leur protection, la simple affirmation générale que la XXX n’aurait pas réussi à désarmer effectivement l’XXX étant insuffisante à cet égard.et lu à l’

Audience publique du 21 décembre 2006autorités nigérianes de le protéger, ainsi que les autres membres de sa famille, contre les actes des victimes de l’ancien groupe d’autodéfense s’expliquerait par des motivations politiques, dans la mesure où les autorités publiques actuellement en place au Nigeria auraient retiré leur soutien antérieurement accordé aux

Audience publique du 21 décembre 2006s’étant à aucun moment adressé aux autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo.et lu à l’audience publique du 21 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 21 décembre 2006On vous aurait demandé pourquoi vous aviez changé de religion, on vous aurait donné une feuille à signer et on vous aurait ramené en cellule.La conclusion ci-avant dégagée ne saurait pas non plus être énervée par les copies des deux convocations et la copie d’un jugement de la 24ème section du Tribunal public de la