Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examenl’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif queaux articles 3, 10 et 16 de la Convention relative aux

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;par ces derniers à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2004 (n° 17708 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18484C

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Quant au caractère sérieux de leurs moyens au fond, les demandeurs s’emparent de l’article 14 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par courrier de son mandataire du 11 février 2005, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.prévisée du 11 février 2005, à leur vie commune et à leur projet de se marier.

Considérant qu’en vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision critiquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, des

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En droit, il se réfère à l'article 5 de la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition qui interdit les extraditions pour infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.De plus, l'article 4 de la même loi,

Le 11 avril 2005, elle fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugiée.Par décision du 14 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu que le Parquet a ordonné une mesure de rétention en date du 11 juin 2005;Vu le procès-verbal no 44 du 11 juin 2005 établi par la Police grand-ducale, service de contrôle à l'aéroport, Luxembourg;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée

Que par décision du 19 novembre 2004, le bourgmestre de la commune d’Ermsdorf a refusé le permis de construire sollicité, au motif tiré de l’article 14 de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après le « PAG », en ce que, d’un côté, la construction projetée ne tomberait pas dans le champ d’application de cette disposition réglementaire, ne s’d’

Que par décision du 19 novembre 2004, le bourgmestre de la commune d’Ermsdorf a refusé le permis de construire sollicité, au motif tiré de l’article 14 de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après le « PAG », en ce que, d’un côté, la construction projetée ne tomberait pas dans le champ d’application de cette disposition réglementaire, ne s’

Considérant que bien que l’Etat n’ait pas comparu dans le rôle inscrit sous le numéro 19090 du rôle, alors qu’aucun mémoire n’a été fourni en son nom concernant ce recours, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant une décision ayant les effets d’un jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6

Or, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « uneDe toute façon, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour

combinées des articles 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés et 15 du PAG de la commune de Mertert, et a fait masse des frais en les imposant pour moitié à la société XXX S.A., et pour l’autre moitié à l’Etat.La partie appelante fait encore valoir que le projet en cause se situe dans une zone prévue en conformité avec la loi

La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 introduite par les époux ...-... et leurs enfants au Grand-Duché de Luxembourg ayant été refusée suivant décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2000, décision confirmée suivant jugement du tribunal du 21 novembre 2001 (n° 13144 du rôle), lesJe

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996 émis à son égard le 11 octobre 2001 par le bureau d'imposition sociétés 2;2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie-Béatrice NOBLE, assistée de Maître Catherine BAFLAST, au nom de la société anonyme X., préqualifiée,

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19637 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 31 janvier 2005, rejetant sa

et 11) Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 ;Qu’en application de l’article 17 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, l’autorisation sollicitée est à refuser ;Article 1er : L’autorisation sollicitée est refusée :Article 2 : Le