Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la ..., Luxembourg contre deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché deVu la requête inscrite sous le numéro 24826 du rôle et déposée le 15 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la

En sa séance du 31 mars 2008, le conseil communal de ..., en se référant aux explications du collège des bourgmestre et échevins concernant la délégation du service public de télédistribution à un gestionnaire privé par la voie d’un contrat de concession/gestion et en constatant l’absence d’une loi spéciale régissant la concession de service public, décidal’

Vu la requête inscrite sous le numéro 25665 du rôle et déposée le 22 avril 2009 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant àVu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ;Par courrier du 21 août 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration

Vu la requête inscrite sous le numéro 24860 du rôle et déposée le 1er octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Vu la requête en intervention volontaire déposée le 3

Vu la requête inscrite sous le numéro 26220 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 octobre 2009 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 novembre 2009 par laquelle la demande en

Vu la requête inscrite sous le numéro 25322 du rôle et déposée le 26 janvier 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard A. Turpel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année

Vu la requête inscrite sous le numéro 24617 du rôle et déposée le 15 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-A la suite de l’émission en date du 19 septembre 2007 par le bureau d'imposition ...Vu la requête introduite le 30 octobre 2007 par les époux, le sieur ... et la dame ..., demeurant à ..., pour réclamer contre

Vu la requête inscrite sous le numéro 24848 du rôle et déposée le 25 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à D-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006, émis à son égard le 16 janvier 2008 par le bureau d’imposition Luxembourg Y ;205 (3)

Par décision du 11 mars 2008, le bourgmestre de la commune de Strassen refusa d’accorder à la société ... l’autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « loi du 19 juillet 2004 », au motif que lesIl fit valoir

Vu la requête inscrite sous le numéro 24733 du rôle et déposée le 14 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ;Vu la requête introduite le 22 octobre 2007 par le sieurVu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant que la réclamation a

Vu la requête inscrite sous le numéro 24908 du rôle et déposée le 14 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

Audience publique du 25 mai 2009 ===============================Revu la requête inscrite sous le numéro 22907 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2007 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, assisté de Maître Catherine Pogorzelski, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par Monsieur ... et la société ... s.àr.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 24620 du rôle et déposée le 15 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-et de la société à responsabilité limitée ... s

Vu la requête inscrite sous le numéro 24458 du rôle et déposée le 4 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à LVu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ;Le bureau d’imposition Luxembourg IX de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 24507 du rôle et déposée le 17 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 19 mars 2008

la société anonyme D. s.a., établie et ayant son siège social à L-la société anonyme X. s.a., établie et ayant son siège social à L-la société à responsabilité limitée B. s.à r.l., établie et ayant son siège socialtendant à l’annulation d’une décision présentée comme émanant du directeur de l’administration des Bâtiments Publics du 7 novembre 2006,

Vu la requête inscrite sous le numéro 24090 du rôle et déposée le 18 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;

Vu la requête inscrite sous le numéro 24060 du rôle et déposée le 12 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... demeurant à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été

réalisé suivant la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, désignée ci-après par la « loi du 30 juillet 2002 ».Par lettre du 29 décembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition

Vu la requête inscrite sous le numéro 23434 du rôle et déposée le 17 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., élisant domicile àA la suite de l’émission en date du 13 décembre 2006 par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes,