Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Pour le surplus, la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 constitue un régime propre, à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, et la structure fermée visée par le paragraphe (1) dudit article 120 doit se concevoir, par essence, en tant que

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à chacun des appelants une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de l’ordre de 500.-€

A travers un jugement prononcé le 19 novembre 2008, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara justifié, de manière à annuler, dans le cadre du recours en réformation introduit, les décisions ministérielles des 22 novembre 2007 et 21 janvier 2008 et à condamner l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 8 novembre 2007, Monsieur ... a été condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 30 mois.condamne Monsieur ... aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;