Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deLe

Après avoir invité de manière infructueuse Madame ... par courrier de mise en état du 15 juin 2005 à fournir diverses précisions quant à la méthode de comptabilisation de sesVu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 15 juin 2005 et le silence que la réclamante y a réservé à ce jour ;Elle affirme avoir dû

Conformément à l’article 4, paragraphe (1) de la loi précitée du 21 juin 1999, le demandeur doit faire signifier la requête notamment à la partie défenderesse, c’està-dire l’autorité administrative émettrice de la décision litigieuse, sauf, conformément au paragraphe (3) dudit article, en ce qui concerne l’Etat, pour qui le dépôt du recours au greffe vautS’

Après avoir invité de manière infructueuse Madame ... par courrier de mise en état du 15 juin 2005 à fournir diverses précisions quant à la méthode de comptabilisation de ses recettes et dépenses d’exploitation, quant à son activité et quant à l’affectation de divers biens immobiliers et mobiliers, le directeur de l’administration des Contributions directes,

Vu la requête inscrite sous le numéro 24479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2008 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision

Il ressort des pièces déposées que Monsieur ... avait inscrit dans sa déclaration d’impôt pour l’année 2005 faite le 4 juillet 2006, dans la rubrique des revenus de capitaux, un revenu négatif de 59.656,52 € qu’il considérait comme une perte réalisée dans son propre chef en tant qu’associé dans la sàrl ... dont l’état déficitaire s’est concrétisé lors de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2008 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics actuellement en fonction ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

communal des années 2002 et 2003 et les décisions directoriales afférentes, de manière que l’Etat n’aurait pas pu se méprendre sur la portée de leur recours et que la Cour pourrait procéder au contrôle de ces décisions sans porter atteinte aux droits de la défense.Lors de la réforme du secteur hospitalier, ils auraient négocié avec l’Etat, par l’

engendrerait nécessairement une détérioration certaine de son état de santé au point de compromettre directement sa vie.sur son état de santé, voire même sa vie.maladie diabétique affecterait dangereusement son état de santé durant son transfert, de manière que les faits à la base de cette argumentation sont étrangers à des circonstances de fait rendant l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 29 janvier 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cette fin par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas SCHMIT en date du 28 janvier 2009,

qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur initial ayant par ailleurs fait état de raisons humanitaires, examinées par le ministre, les premiers juges se placèrent ensuite dans le cadre de l’article 14, alinéa dernier de la loi précitée du 28 mars 1972

Quant au fond, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au

externes prévalant aujourd'hui en Ethiopie et à ses frontières » une mesure de protection internationale serait en tout état de cause justifiée en fait et en droit.

Vous faites également état de menaces par téléphone.Vous ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'En effet, vous ne faites pas état d'un

tendant à l’annulation d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant l'article 48, paragraphe 2 b) du statut des fonctionnaires de l'Etat, de surcroît de façon rétroactive, ainsi que d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 5 juillet 2007 confirmant la décision précédente et décidant par ailleurs l'Chambre des

A la suite de cet incident, vous n'auriez plus travaillé et auriez touché un revenu minimum de l'Etat.En outre, les auteurs des agissements invoqués, à savoir des individus d’origine albanaise, ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions ou atteintes graves au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 que dans l'hypothèse où « il peut être démontré

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2008 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics actuellement en fonction ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2008 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics actuellement en fonction ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

tendant à l’annulation d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant l'article 48, paragraphe 2 b) du statut des fonctionnaires de l'Etat, de surcroît de façon rétroactive, ainsi que d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 5 juillet 2007 confirmant la décision précédente et décidant par ailleurs l'Chambre des