Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au courrier du mandataire de Monsieur ... du 2 juillet 2008 faisant état d’une situation au Kosovo justifiant l’octroi du statut de tolérance, le ministre, par décision du 21 juillet 2008 refusa de prolonger la tolérance de l’intéressé et le pria de se présenter auprès des autorités compétentes pour remettre ses attestations de tolérance.décisions

actions de la société restent à l'état de pures allégations ;soutenu par les demandeurs, qu’il y a eu volonté unique au sein des membres de cette famille, ce qui reste cependant à l’état de simple allégation.

De même lors de ce test linguistique votre mandant a avoué avoir vécu aux Etats-Unis de 1981 à 2003.En ce qui concerne l'état de santé de Monsieur Antony les avis du médecin de contrôle des 26 février 2008 et 13 octobre 2008 ont conclu qu'il n'existe pas de pathologie empêchant le rapatriement.Etats Unies ayant débuté vers l’âge de 16 ans et durant lequel il

Etant donné que Madame ... n'a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l'état actuel du dossier.»équivalence de diplômes ne couvrant pas ou ne couvrant que partiellement les branches techniques d’un métier déterminé si la formation est complétée par une expérience professionnelle de 2,

Dans ce contexte, les premiers juges relevèrent qu’il se dégagerait de la combinaison des alinéas 2 et 6 de l’article 2, 2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat que la durée maximale du stage est limitée à 36 mois et qusorte, elles seraient à leur tour entachées d’illégalité, état des choses qui « aurait

Cette atteinte à leur vie familiale s’analyserait en une ingérence particulièrement grave de l’Etat luxembourgeois dans leurs droits qui ne se justifierait par aucun des objectifs fixés par ledit article 8.constitutionnalité de l’article 111 (2) in fine de ladite loi du 29 août 2008 à l’article 11 (3) de la Constitution qui impose à l’Etat de garantir les

S’agissant des problèmes rencontrés lorsque vous travailliez pour l’Etat en tant qu’ingénieur, ils ne sauraient baser votre demande d’asile étant donné que vous avez sciemment commis une infraction en démolissant des constructions sans aucune autorisation.Il affirme qu’en tout état de cause il serait étonnant que le document remisIl s’ensuit qu’en l’état

Il ne peut donc pas être établi que l’Etat ou d’autres organisationsEn tout état de cause, vos craintes d’être poursuivi pour des actes commis sous la pression et dans un contexte de guerre généralisée apparaissent hypothétiques puisque la quasi-totalité de la population, en particulier les jeunes hommes, était d’une manière ou d’une autre impliquée dans des

A défaut de preuve de la date de l’affichage, le tribunal ne saurait vérifier le bienfondé du moyen d’irrecevabilité tel que formulé par l’administration communale : il s’ensuit qu’en l’état des éléments fournis au tribunal, le recours doit être considéré comme recevable ratione temporis.ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Ils concèdent que l'affaire au fond est en état d'être plaidée à brève échéance devant le tribunal administratif - en fait, elle a été actuellement plaidée et prise en délibéré -, mais qu'elle n'est pas en état d'être jugée dans ce même délai, étant donné que, indépendamment de la question de savoir s'ils obtiendront gain de cause devant le tribunalIl

11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Par décision du 7 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et qu’il ne faisait pas non plus état de raisons humanitaires

La demanderesse s’étant prévalue des dispositions de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement CEE numéro 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/

En deuxième lieu, l’appelante reproche aux premiers juges une application erronée de l’article 5 de la Convention au motif que cette disposition s’appliquerait notamment aux membres de la famille élargie, dont elle ferait nécessairement partie, et qu’elle imposerait aux Etats signataires une obligation indépendante dont la violation devrait entraîner l’L’

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre »,

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines à compter du 1er juillet 1990.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-

En l’espèce, force est de constater que le demandeur a avancé des moyens abstraction faite de leur caractère pertinent - à l’appui de son recours, moyens par rapport auxquels la partie étatique a d’ailleurs pris position, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à

En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié, plus particulièrement en raison de son appartenance à un groupe social, en l’occurrence de son appartenance à la minorité gorani du Kosovo, ainsi qu’en raison deIl estime que dans le cadre de l’article 31 (1) précité il conviendrait

Or, même à admettre qu’une autre postulante se soit trouvée dans une situation de droit et de fait analogue à celle de la demanderesse et qu’elle se soit vu accorder une autorisation d’établissement, question dont n’est pas saisi le tribunal dans le cadre du présent litige, un tel état des choses n’est pas deétablissement pour l’activité d’esthéticienne, ce

administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.effective des directives communautaires en matière de passation de marchés publics, en particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées et impose aux Etats membres de mettre en place des recours