Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, elle réfute le reproche d’entrave à la libre désignation des délégués du personnel dont a fait état le délégué du gouvernement.condamne l’Etat aux frais.

donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des albanais qui vous menaceraient.audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous

Quant à votre déclaration que vous et vos collègues n'auriez pas été satisfaits avec le jugement, mais que vous auriez décidé de ne pas faire de recours, comme le juge serait corrompu, force est de constater que cette supposition reste à l'état de pure allégation.En effet, l’environnement serait devenu invivable et il aurait fait état d’élémentsLe

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deDe

Ils font état de leurs efforts d’intégration qui se seraient exprimés plus particulièrement pour les enfants par une scolarité exemplaire d’une durée au moins égale à six années pour chacun d’eux.Les demandeurs font encore état de ce que les étrangers visés par la prédite disposition n’auraient pas forcément un accès aisé aux textes de lois, de manière qu’il

Tel qu’il a été relevé ci-dessus, le demandeur fait état de ce que, dans le passé, les frais d’obtention et les dépenses spéciales qui sont actuellement litigieux auraient été acceptés par le bureau d’imposition et que dès lors, ils devraient également être acceptés pour l’année d’imposition litigieuse de 2005, dans la mesure où ses revenus et ses dépenses (

par sa volonté d’introduire une demande en dommages et intérêts contre l’Etat luxembourgeois dans l’hypothèse où le tribunal administratif retiendrait l’illégalité de cette décision, puisqu’en raison de la non délivrance d’une telle attestation il n’aurait pas bénéficié des aides étatiques en faveur des demandeurs d’une protection internationale, et plusLe

Après l'achèvement des travaux de pose, les terrains seront remis dans leur état antérieur.Elle fait valoir que son intérêt à agir ne saurait être nié en l’espèce, alors qu’il serait en tout état de cause réputé suffisant.et pour lesquelles les Etats détermineront dans chaque cas si l’activité proposée tombe sous le coup des dispositions de l’article 6 (

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25877C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 25 juin 2009 par le ministre des

Il y a lieu de relever enfin que l’intéressé a utilement pu faire valoir ses droits et avoir recours aux services d’un avocat pour introduire un recours contentieux dans les délais légaux contre l’arrêté ministériel litigieux, de sorte qu’en tout état de cause aucune lésion de ses droits de la défense n’est décelable.

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elles ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Elle s’oppose à ce que la partie demanderesse puisse faire état d’une éventuelle erreur matérielle, en soutenant qu’à la date de l’introduction du présent recours, à savoir en date du 3 octobre 2008, le bulletin émis en date du 6 octobre 2008 n’aurait évidemment pas encore existé.La Chambre de Commerce fait encore état de ce quetéléphoniques obtenues de la

Après l'achèvement des travaux de pose, les terrains seront remis dans leur état antérieur.Or, en l’état actuel du dossier, seul l’intérêt privé serait « palpable ».souterraine ne figure ni parmi les projets énumérés à l’annexe I, à savoir les projets qui doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, ni parmi ceux énumérés à l’

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner le moyen soulevé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dans son mémoire en duplique tendant à voir écarter des débats le mémoire en réplique de Maître Watgen, au motif que celui-ci n’aurait pas été déposé dans le délai légal.En ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation, c’est à bon droit que

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous prie d'informer vos clients qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteLa

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;famille » y contenue et en retenant que seuls les membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace

réformation du refus de protection internationale et d’annulation de l’ordre de quitter le territoire, sinon le voir annuler en ordre subsidiaire pour erreur manifeste d’appréciation avec, en tout état de cause, mise des frais à charge de l’Etat.En substance, à partir de ces divers rapports y cités, les documents de l’UNHCR feraient état d’une amélioration