Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2008, l’administration communale d’... a fait introduire un recours en annulation contre l’arrêté grand-ducal précité du 7 novembre 2008, ce recours contenant en outre une demande tendant à voir condamner l’Etat à payer à la commune d’condamne la partie demanderesse aux dépens de l’

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par un jugement du 1er mars 2007, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, condamna Monsieur ... notamment à une peine d’emprisonnement de six mois du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, cette peine arrivant à son terme le 1er mars 2009.En l’espèce, le tribunal est amené à constater que le fait

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

ministre, a déclaré le recours irrecevable pour le surplus et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’intimé aux frais des deux instances.

condamne les demanderesses aux frais.

On vous aurait condamnée à quinze jours de prison pour troubles sur la voie publique.En supposant ce fait établi, rien ne prouve que vous n'ayez pas droit à un procès équitable ou que vous soyez condamnée, le cas échéant, à une peine disproportionnée.Madame ... aurait été arrêtée, battue et violée par les agents et aurait ensuite été condamnée à 15 jours d'

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 décembre 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans ainsi qu’à une amende de 2.000.- € pour avoir commis des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

Vous dites que votre père aurait tué votre mère en 2004 avec un pistolet et qu'il aurait été condamné à une peine de sept ans de prison.Le mandataire de la demanderesse a encore soutenu à l’audience qu’elle craindrait pour sa vie, alors que son père, condamné à une peine de prison de sept ans pour le meurtre de son épouse et se trouvant actuellement en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Pour le surplus, la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 constitue un régime propre, à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, et la structure fermée visée par le paragraphe (1) dudit article 120 doit se concevoir, par essence, en tant que