Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en résulte, qu’à défaut de reclassement conformément à l’article 11b) du PAG de la commune et de PAP pour les parcelles concernées au sens de la loi du 12 juin 1937 tel que exigé par le point c) du même article 11, aucune autorisation de construire ne peut être accordée.participe par essence à l’élaboration des dispositions générales et permanentes

Cette décision a été confirmée, suite à un recours contentieux introduit par le demandeur, par jugement du tribunal administratif du 11 juin 2003, lui-même confirmé par arrêt de la Cour administrative du 21 octobre 2003.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28

Par décision du 11 juillet 2005, notifiée par lettre recommandée envoyée le 12 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirma sa décision initiale de refus du 30 mai 2005.Par requête déposée le 28 juillet 2005, Monsieur ... a introduit un recours contentieux tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulation d'une décision implicite de rejet de délivrance d'un permis de travail au profit de Monsieur ... suite à une demande présentée le 11 avril 2005 ;Ayant cependant été assigné en date du 23 mars 2005 par l’administration de l’Emploi en vue d’un embauchage éventuel au restaurant ... s.à r.

Pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par contre, selon l’article 9, alinéa 1 de

demande qui fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 11 juin 2001.Leur demande en obtention du statut de réfugié politique fut définitivement rejetée par jugement du tribunal administratif du 27 février 2002, n° 14015 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 juin 2002, inscrit sous le numéro du rôle 14746C.Je

En effet, vous et votre partenaire Monsieur ... ne remplissez pas les conditions de l’article 4 de la loi du 9 juillet 2004 d’après lequel les deux parties souhaitant faire une déclaration de partenariat ne doivent pas être liées par un mariage ou un autre partenariat.Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous ne

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

ainsi que d’une décision qualifiée de « confirmative » du même ministre prise en date du 11 février 2005 ;Par décision du 11 février 2005, adressée en langue française au mandataire de Monsieur XXX ainsi qu’en langue allemande à Monsieur XXX lui-même, le ministre rejeta la prédite réclamation pour les motifs suivants :En premier lieu, vous faites référence à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg successivement prises en dates des 5 octobre et 11 novembre 2004, ainsi que le 2 mars 2005 portant à chaque fois refus d’autorisation pour la mise en place d’un panneau publicitaire de la catégorie « stop trottoir » sur la voie publique dans la zoneVu

ainsi qu'à Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à L-1025 Luxembourg, 7-11, route d'Esch;Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par courrier du 28 février 2005, le bourgmestre lui répondit que "le balcon avec l'escalier déjà construit" à l'arrière de sa maison, à la

contre un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 en présence des sociétés à responsabilité limitée ... ... ...s.à.r.l, ... ... ... s.à.r.l., ... ... ... s.à.rl., ... ... ... s.à.r.l.tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 12 mai 2005 sous le numéro 19797 du rôle, dirigé contre l’arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

N° 19790 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2005 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., née leVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A.2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos d’opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un certain groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre

Suite à un avis défavorable rendu le 13 décembre 2004 par la commission instituée par l’article 2, alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès auxPar la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005;Par demande du 1er septembre 2004, Monsieur ...., préqualifié, marié depuis le 11 octobre 2000 à Madame ...., de nationalité luxembourgeoise, sollicita la délivrance d’une carte de séjour.Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin

Cette demande fut refusée par courrier du ministre en date du 23 août 2004 au motif que l’article 4 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, dénommée ci-après « la loi d’établissement »,Par courrier daté du 20 septembre 2005, le ministre des

Par courrier du 11 novembre 2004, le ministre transmit la demande au Parquet économique et financier avec prière d’avis quant à la responsabilité de Monsieur ... dans la faillite des sociétés YYY s.à r.l. et -- YYY s.a., prononcées en date des 29 octobre 1999 et 24 mai 2000.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a