Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre du 27 août 2008 sur le fondement de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 et plus particulièrement sur le constat d’un défaut de moyens d’existence personnels suffisants dans le chef des demandeurs et sur le fait que les demandeurs n’auraient pas fait état de raisons humanitaires valables.Ils

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

d’une subvention d’intérêt basée sur le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l’Etat ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.Concernant le jugement précité du tribunal administratif du 15 décembre 2004, le ministre attira l’attention des demandeurs « sur le fait que l’Etat n

contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2009 (n° 24210 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionagent auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal

contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2009 (n° 24207 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par

Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25499C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agent auprès de la Banque et Caisse

Vu la rupture du délibéré du 4 juin 2009, par laquelle le tribunal a invité l’Etat à verser les pièces dont il est fait référence dans la décision ministérielle litigieuse ;Il fait encore état d’une certaine radicalisation de l’application des règles du Kanun, dans la mesure où celle-ci serait appliquéeestime pouvoir faire état d’une crainte raisonnable et

En effet, votre mandant ne fait pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement le condamnant à la peine de mort.Il ne fait également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitLe

En effet, votre mandant ne fait pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement le condamnant à la peine de mort.Il ne fait également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitL’

Même si exceptionnellement et sous réserve des droits des tiers, l’administration peut procéder à la réfection d’une décision créatrice ou recognitive de droits annulée moyennant la prise d’une nouvelle décision assortie d’une rétroactivité tenant à rétablir les choses dans l’état où elles se seraient trouvées s’il n’y avait pas eu annulation (CA 13-12-2007

Votre mandant ne fait également pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 de la CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la

Il s’ensuit qu’aux termes de la loi modifiée du 5 mai 2006 le ministre peut statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons de nature à justifier dans son chef dans son

justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les six (6) mois à Monsieur le procureur général d'Etat ;au Cambodge, au motif qu’il résulterait clairement des inscriptions de Monsieur ... dans son calepin aux dates des faits incriminés, à savoir les 11 et 15 février 2002, que les deux filles en question n’ont pas eu le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du 26 juin 2008 refusant l’agrément sollicité en vertu de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé ;Je suis au

Madame, Monsieur, en l’espèce les menaces, provocations et insultes dont vous faites état et émanant de la part d’albanais ne sont pas d’une gravité telle pour fonder à eux seulsrapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet

en matière de fonctionnaire d’EtatMadame ... s’adressa par un courrier du 26 octobre 2008 au directeur de son établissement scolaire en le priant de se voir décharger de toutes les leçons supplémentaires en se basant sur l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».

pas de suite qu'il s'agissait d'un contrôle de police (il faisait nuit), le commissaire ... adoptait une attitude de plus en plus dominante et déplacée face à l'état dans lequel se trouvait la personne contrôlée, absente de toute finesse et sensibilité pour gérer paisiblement la situation, mais surtout dans un but de marquer sa supériorité en présence de

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

La demanderesse donne à considérer que le dépôt de la requête au greffe du tribunal administratif vaudrait signification à l’Etat, de sorte qu’il aurait été superflu de signifier la requête à des établissements publics de l’Etat.La CNS rétorque que le recours devrait être signifié à un établissement public lequel constituerait une personnalité juridique

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties