Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites-également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesOr force est de constater que l’Etat, à qui ces

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites-également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesL’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête

Des mentions manquent sur les pièces versées, par exemple l'adresse du Service fédéral de migration ne figure pas sur le « certificat pour immigré forcé », l'extrait du livre d'enregistrement des actes d'état civils ne mentionne pas l'une estimation de l’authenticité des pièces versées en cause et lui reproche de ne faire état que de ses seules convictions,

échéant du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.Force est de constater à cet égard que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué ci-avant, ni d’ailleurs un

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Concernant le sérieux des moyens, la demanderesse fait état des moyens ci-après relevés et figurant dans son recours au fond, auxquels le soussigné peut seulement avoir égard dans le cadre de la présente instance.exécution de la décision d’adjudication n’aurait pas encore été signé à la date d’aujourd’hui et a repris ses moyens invoqués dans son recours au

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision critiquée du 4 mars 2009 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que l’article 109 de la loi précitée du 29 août 2008, au motif qu’elle contiendrait une motivationdu 8 juin

les « indications obscures voire contradictoires de sa propre comptabilité » restant à l’état de pure allégation.Relativement aux contestations de l’Etat quant à la réalité des déductions et paiements des cotisations sociales à l’ONSS par l’appelante, il se dégage des éléments du dossier que l’appelante a versé à son mandataire belge, la société ..., les

L’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2009 (n° 25545 du rôle)Affaires étrangères et de l’Immigration du XXX, ordonner sa libération immédiate dudit centre de séjour avec renvoi du dossier en prosécution de cause devant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

En ce qui concerne l’ordinateur, ils font valoir que même dans des sociétés commerciales, l’utilisation d’ordinateurs ne serait rarement limitée à des usages exclusivement professionnels, et font plus particulièrement état des grandes d’entreprisesils font état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’exploitation.concernant l’

Les premiers juges constatèrent que l’identité et la nationalité de la demanderesse étaient « fortement sujettes à caution » et en dégagèrent que le ministre avait relevé à bon droit que la crédibilité et la véracité du récit de Madame ... étaient fortement ébranlées et qu’elle n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte deL’

condamne l’Etat aux frais.

revenus provenant de biens immobiliers seraient imposés dans l’Etat contractant où ces biens sont situés, en l’occurrence en Belgique.Le tribunal est de prime abord amené à constater que si dans la requête introductive d’instance, la demanderesse entendait faire prendre en compte les intérêts débiteurs litigieux à titre de dépenses spéciales, suivant le

Les demandeurs invoquent en premier lieu des irrégularités de procédure, en faisant état de moyens de nullité, tout en s’appuyant sur une décision du tribunal administratif du 28 janvier 2008 (rôle n° 23173).Les demandeurs en concluent à une irrégularité procédurale, qui violerait les formes destinées à protéger les intérêts des administrés à l’égard de l’

fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2008 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2008 (n° 24110 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de statut de réfugiéVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25171C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12