Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, l’ILR fait état de ce que l’objet du recours présenterait « un certain caractère obscur », dans la mesure où, d’une part, il est indiqué à la page 1 du recours que celui-ci tend à l’annulation de la décision du 8 mars 2007 portant comme numéro de référence 07/116/ILR et où, d’autre part, sous le paragraphe 1. du préambule duEPT,

alors même qu’il ne précise pas la disposition légale ou réglementaire qui aurait été violée, ne peut avoir trait qu’à une prétendue violation de l’article 6, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par l’Etat et les communes.L’ILR se réfère encore à l’article 7 de la directive accès, suivant lequel les

Le demandeur fait encore valoir que du moment où il aurait continué depuis 2003 à résider au Luxembourg, en travaillant, faisant par ailleurs état d’une compagne de vie et d’un enfant commun au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises auraient donné l’apparence, sinon l’illusion de le tolérer sur le territoire du Luxembourg.afin d’obtenir de l’Etat d’

Ledit certificat médical n’a fait état d'aucun problème de santé.Ledit certificat médical n’a fait état d'aucun problème de santé.Ledit certificat médical n’a fait état d'aucun problème de santé.Ce certificat médical fait pour la première fois état d'une deutanopsie rouge/vert.capacité visuelle, l'audition, les affections cardio-vasculaires, les troubles

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.L’étendue de l’obligation des Etats

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2008 (n° 24181 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme ...à l’EtatVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25300C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2009 par Monsieur le délégué du

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».preuve d’une réelle volonté d’intégration dès son arrivée au Luxembourg, qu’il aurait mis tout en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat et qu’ainsi, il travaillerait auprès de la s.à r.l.Dans la mesure où les revenus provenant de l’activité

condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 1.250 € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatMonsieur ... fut engagé en tant que chargé d’éducation au sein d’un lycée, sous le statut de l’employé de l’Etat, moyennant un contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2007 et dont le début d’exécution fut fixé au 6 octobre 1999.Le législateur a donc bien entendu créer deux différentes

Vous faites état de deux emprisonnements en raison de la prédite appartenance, ayant eu lieu en 1993 et en 1999.effet, il a été jugé par la cour administrative le 15 juillet 2007 que « force est de constater avec les premiers juges que ... se prévaut essentiellement de son activité au sein du parti « front de libération sidama » et que même en admettant la

condamne l’Etat aux frais.

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal enLa

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

le chef de l’Etat lorsque ce dernier se limiterait à ne pas protéger.En se basant sur un article du 3 janvier 2009 paru dans le journal « Le nouvel observateur », il fait état d’attentats à la bombe ainsi que d’incendies de commerces albanais dans sa ville natale.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en

L’appelante estime que cette évaluation tiendrait compte tant de facteurs intrinsèques des sociétés à évaluer (résultat net, flux de trésorerie et fonds propres) tenant aux perspectives de rendement et à l’état de leur trésorerie que de facteurs liés au groupe dont les deux sociétés absorbées faisaient partie et dont toutQuant au contenu de la notion de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de fonctionnaire d’EtatLa commission chargée de faire des propositions relatives à l'équivalence de certaines études avec un diplôme ou un degré d'études déterminé requis pour l'admission à une fonction de l'Etat, après avoir étudié le dossier en question,

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 27 octobre 2008.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant