Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2008 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence, établi à L-2449 Luxembourg, 6, bd.Vu le mémoire en duplique déposé au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2009 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence, établi à L-2449 Luxembourg, 6, bd.Vu le mémoire en duplique

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2008 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence, établi à L-2449 Luxembourg, 6, bd.Vu le mémoire en duplique déposé au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2009 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence, établi à L-2449 Luxembourg, 6, bd.Vu le mémoire en duplique

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'EtatVu l'acte d'appel, inscrit sous le numéro 25231C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2008 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu

que c’est cette date que porte l’avis « Commodo et incommodo » relatif à l’arrêté du ministre de l’Environnement du 21 décembre 2006, publié au quotidien « Wort » du 5 janvier 2007 et qu’aucun des éléments d’informations fournis en cause ne contredit concrètement pareil état des choses.

En effet en application des dispositions de l’article 48.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la période du 18 janvier 2002 au 31 janvier 2008, pendant laquelle vous étiez suspendu de vos fonctions en application des dispositions de l’article 48.2, ne compte pas comme temps de service pour la pensionL’

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 13 août 2008.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de

Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle du 7 mai 2008 (n°1480/2008) pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse et pour avoir présenté un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi et avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l

risque pour leur santé, L'établissement et les abords placés sous le contrôle de l'exploitant doivent être entretenus dans un état de propreté adéquat.installation de ventilation sera entretenue dans un état de propreté adéquat, notamment en relation avec l'accumulation de poussières dans les conduites.5. l'installation de ventilation sera entretenue dans un

Elle précise par ailleurs que Madame ... serait en tout état de cause la seule sociétaire étant donné que l'autre co-sociétaire, à savoir la mère de Madame ..., serait décédée en 2001, de sorte qu'aucune autre partie n'aurait des intérêts dans le présent recours et ne pourrait dès lors être mise en intervention.Enfin, elle estime qu’il aurait en tout état de

avec renvoi du dossier en prosécution de cause devant ledit ministre et condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Or, il apparaît au premier regard que l’article 8 de la CEDH invoqué ne puisse être interprété dans le sens que l’Etat luxembourgeois ait l’obligation de ne pas extrader un requérant vers son pays d’origine afin de lui permettre de

Force est de constater en l’espèce que le demandeur a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 27 mars 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, - refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger de

1 Cf. Trib adm. du 8 avril 2009, n° 25606 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24892C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 1er octobre 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration,

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble avec les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans sonEn

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le représentant étatique de son côté estime que l’état de santé précaire du demandeur resterait à l’état de pure allégation.En l’espèce, les raisons humanitaires invoquées par Monsieur ... se

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsEn tout état de cause, il y a lieu de souligner que des raisons médicales ne sauraient justifier une demande de protection

Madame ... est « Protocol Officer » du département « Liaison Office Abuja » du gouvernement de l’Etat d' OSUN et aeffets physiques ou mentaux ainsi que parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime.Enfin, en matière de risque de mauvais traitements auxquels une personne serait exposée en cas de renvoi dans un pays, la Cour EDH a dégagé dans

Vu le mémoire en réponse déposé par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat luxembourgeois le 24 novembre 2008 ;etat.lu/25279C.doc) que s'il est vrai que la situation sécuritaire actuelle au Kosovo en général et celle des minorités ethniques, dont la minorité serbe, en particulier demeure