Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2008 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;fit état d’un bénéfice net provenant de la vente de terrains à bâtir de 237.872,57 € et demanda le bénéfice de l’exemption de 25 % du bénéfice ainsidébuté sans pour

Il s’ensuit que le ministre n’a pas commis une erreur d’appréciation en refusant en l’état à l’appelant les autorisations d’établissement pour les deux activités qu’il envisage d’exercer à travers les sociétés ... s.à r.l. et ... s.à r.l.procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n’impose l’audition préalable de l’auteur d’

S’il est vrai que cet état des faits n’est pas contesté par Monsieur ..., suivant ses développements figurant dans son mémoire en réplique, il n’en demeure pas moins qu’il maintient sa position telle que développée dans sa requête suivant laquelle la décision d’approbation du ministre du 22 février 2007 aurait dû être notifiée à tous les membres du Syndicat.

sur son identité, de sorte qu’en tout état de cause, le ministère aurait dû attendre le résultat des enquêtes sollicitées.incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignementdélai

Dans son mémoire en réponse, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en réformation introduit à titre subsidiaire.Le SIDEN quant à lui s’est rallié de manière générale aux développements de l’Etat quant à la recevabilité du recours introductif d’instance.que l’Etat conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours subsidiaire

permettraient pas de reconduire le demandeur à la frontière française sans procéder à la moindre vérification préalable sur son identité, de sorte qu’en tout état de cause le ministère aurait dû attendre le résultat des enquêtes sollicitées.incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en

Le demandeur fait encore état du meurtre d’un policier, dénommé Triumf Riza, qui aurait été unLe demandeur fait état de ce qu’au début 2007, il aurait été heurté volontairement par une voiture, agression qu’il attribue au prédit groupe sous les ordres de Sekiraqa, et que quelques jours après, des membresIl fait encore état d’une agression au début de l’année

d’impôts payés par la voie de la retenue à la source des traitements et salaires, compte tenu de certaines dépenses dont le demandeur fait état.A l’appui de son recours, le demandeur fait état d’un prêt ainsi que d’un contrat d’assurance contractés pour racheter la maison familiale et pour régler la part de son épouse ainsi qu’une prestation compensatoire à

A cet égard le demandeur fait valoir que les autorités administratives auraient pu recourir aux accords de réadmission existant entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg qui prévoiraient la possibilité de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l’autre Etat, si l’Etat requis démontre la présence de l’étranger sur le

Le demandeur rencontre le reproche du ministre quant au caractère vague de ses explications sur les cassettes dont il a fait état, en invoquant son jeune âge.Le demandeur fait encore état d’une situation générale actuelle en Albanie qui représenterait toujours un danger pour lui.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

logement portant rejet rétroactif de son aide en intérêts à partir du 1er septembre 2000 et invitation à rembourser à l'Etat la somme de 20.658,66 €;Au premier moyen, tiré de la prescription de la créance de remboursement invoquée par l'Etat, il répondit que c'était à tort que Monsieur ... invoquait la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil en

Plus particulièrement, le tribunal estima qu’il ne ressortait pas du dossier que l’état de santé du demandeur était de nature à empêcher l’exécution matérielle de son éloignement, que le fait qu’il peut s’avérer difficile de procéder à un retour forcé d’un étranger vers l’Iran ne rendait pas pour autant l’exécution matérielle d’un tel retour

un caractère sérieux, c’est-à-dire qu’il corresponde à une fonction réellement exercée, caractérisée par un état de subordination, et qu’il ne soit pas une apparence destinée à tourner les dispositions légales d’ordre public concernant la révocabilité ad nutum des mandataires sociaux, étant souligné qu’il incombe au mandataire social qui se prévaut de la

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

A cet égard le demandeur fait valoir que les autorités administratives auraient pu recourir aux accords de réadmission existant entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg qui prévoiraient la possibilité de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l’autre Etat, si l’Etat requis démontre la présence de l’étranger sur le

7 mai 2009, n° 25699C du rôle, disponible sur www.ja.etat.luterritoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part,

échéant du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.Force est de constater à cet égard, à l’instar du délégué du gouvernement, que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal

régularisation par le fait d’avoir demandé un permis de travail en 2005, soit plusieurs années seulement après son arrivée au pays, ainsi qu’une volonté d’intégration par sa participation à des cours de luxembourgeois, sont des éléments qui, en l’état actuel du dossier de la demanderesse, paraissent également vérifiés dans le chef de cette dernière ;Il se

arrivée au pays, ainsi qu’une volonté d’intégration par sa participation à des cours de luxembourgeois, sont des éléments qui, en l’état actuel du dossier de la demanderesse, paraissent également vérifiés dans le chef de cette dernière ;Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel d’instructions do dossier la différence de traitement par

autorisation court à compter de la date d’affichage de l’autorisation, cette disposition spéciale aménageant une forme de notification alléguée en la matière n’est pas pour autant de nature à tenir en échec la deuxième hypothèse consacrée par l’article 13 (1) consacrant d’une manière plus générale le principe que le délai court en tout état de cause aussi à