Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte aux appelants qu'ils bénéficient de l'assistance judiciaire, les condamne aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

en date du 1er juillet 2005, Monsieur ... a été condamné à une amende par le Tribunal de Police d'Esch-sur-Alzette pour dépassement de la vitesse de 50 km/h à l'intérieur d'une agglomération, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 89 km/h, défaut de port de ceinture de sécurité, défaut d'exhiber un permis de conduire valable et défaut de se comporter

Après avoir bénéficié de plusieurs autorisations de séjour au pays en tant qu’étudiant, Monsieur ... fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 7 novembre 2007, notamment pour faux en écritures privées par altération d’écritures dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, pour s’être fait délivrer des meubles, en faisanta

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais de la présente instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

le condamne aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

peuplée à l’époque à concurrence de 99% de XXX orthodoxes, et qu’il aurait également acquis la nationalité XXX pour rompre tous ses liens avec le XXX alors qu’il aurait condamné la politique de XXX ;Selon les demandeurs initiaux, la situation en XXX ne serait toujours pas sécurisée, qu’ils n’auraient plus de biens en XXX et qu’en cas de retour en XXX,

condamne l’administration communale de Kehlen au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- € aux demandeurs ;condamne encore l’administration communale de Kehlen aux frais.

Après cela, vous seriez passé devant un tribunal militaire qui vous aurait condamné à 50.000 tumans d'amende et à trois mois de service militaire en plus.D'abord, en ce qui concerne votre condamnation pendant votre service militaire, il est impossible que, accusé de trafic d'armes pour le KOMOLEH, vous n'ayez été condamné qu'à une amende et à trois mois de