Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2007Vu le courriel de Maître Barbara NAJDI en date du 5 novembre 2007 par lequel elle informe la Cour de ce qu’elle ne peut pas se présenter lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, tout en se rapportant à ses écrits et avec demande de prendre l’affaire en délibéré, sinon de la refixer à une autre audience ;Le

Audience publique du 12 novembre 2007en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Dudelange du 3 juillet 2006, l’informant que son offre soumise dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique pour les travaux

Audience publique du 12 novembre 2007A la frontière italienne vous auriez changé de véhicule et vous auriez continué votre voyage vers le Luxembourg avec une « Jeep ».Commission to monitor minorities’ access to public services has been established”1.

Audience publique du 12 novembre 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2007 ;Cet espace mérite d'être aménagé en tant qu'espace « semi-public » constituant une transition entre la rue et l'

Audience publique du 8 novembre 2007Or, il apparaît d'ores et déjà une importante dette auprès d'un créancier public (164 833 € auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale) de sorte que je n'ai malheureusement d'autre choix que d'envisager la révocation de l'autorisation no L. du 9 novembre 2006 émise à votre nom en attendant que l'enquête qui sera

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 25 octobre 2007 et Maître Vanessa Arosio, en remplacement de Maître Barbara Najdi, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.Il affirme que sa déclaration « les gens on tout pillé à la maison » veut bien entendu, dire que

Audience publique du 31 octobre 2007Ouï Maître Henri FRANK et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 30 et 31 octobre 2007.Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2007 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.Les premiers juges ont notamment relevé que les faits allégués par le demandeur remontent à l’année 2002, soit à une époque se situant avant le départ du président Charles Taylor,

Audience publique du 24 octobre 2007Or, s'agissant d'actes émanant de certains éléments de la population et non des autorités publiques, une persécution commise par des tiersconsidérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l'un des

Audience publique du 24 octobre 2007Ainsi, tous les véhicules rentrant dans la ville de Daloa et chargés de marchandises auraient dû payer une taxe qui auraitSCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, premier juge, et lu à l’audience publique du 24 octobre 2007 par le premier vice-président, en présence de M. LEGILLE,

Audience publique du 24 octobre 2007Enfin, il est curieux de noter qu'il ressort de vos déclarations que vous ayez pris un train depuis l'endroit où vous seriez arrivé en bateau jusqu'au Luxembourg, en précisant ne pas avoir changé de train.Il fait en outre soutenir qu’il ne saurait bénéficier d’une protection appropriée des pouvoirs publics en place au

Audience publique du 24 octobre 2007 =============================contre une décision du ministre des Travaux publics en présence de la société S. sàrl et consorts en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant 1) au sursis à exécution d'une décision du ministre des Travaux

Audience publique du 23 octobre 2007qui ont été relativisées par les développements du demandeur dans sa requête introductive, force est de constater que les problèmes invoqués proviennent de personnes étrangères aux autorités publiques.S’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution

Audience publique du 17 octobre 2007 =============================Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2007.La situation a changé avec la chute des Talibans

Audience publique du 15 octobre 2007Ainsi, il ressort des rapports d’audition des demandeurs que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics marquent leur présence sur le terrain et que le dénommé GANI a été arrêté à plusieurs reprises, de sorte que la simple affirmation des consorts ... que lesdites autorités seraient incapables

Audience publique du 8 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Vanessa AROSIO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2007.En effet en ce qui concerne la crainte d’actes de persécutions provenant de

Audience publique du 3 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 24 septembre 2007.Comme il appartient aussi bien à l’épouse qu’à l’époux d’assurer la direction matérielle de la famille et

Audience publique du 3 octobre 2007A cela s'ajoute que votre crainte d'être toujours recherché par les rebelles qui auraient sévi lors de la guerre civile au Libéria en 1994 est purement hypothétique, puisque depuis 1994 ou 1995 vous n'auriez plus vécu au Libéria et la situation a considérablement changé depuis votre départ.Il échet tout d’abord de relever,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007En l’espèce, s’il est vrai que l’obtention d’une protection adéquate de la part des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, au regard d’une législation essentiellement répréhensible à l’égard des homosexuels, ne paraît pas garantie, il n’en reste pas moins qu’il se dégage des éléments d’

Audience publique du 29 août 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 août 2007. ______________________________________________________________________________l) « le demandeur constitue un