Décisions des juridictions administ. depuis leur création

né à Libéria, de sorte que sa demande pourrait être rejetée comme étant manifestement infondée pour avoir fait délibérément de fausses déclarations au sujet de sa demande, et, a fortiori, comme étant non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’unL’

persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

N° 19793 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19793 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2005 par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et

N° 20434 du rôle Inscrit le 11 octobre 2005Vu la requête déposée le 11 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur T., commerçant, demeurant à L-Madame B., à savoir celui de responsable gestionnaire du groupe d'action locale "L." et

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mai 2005, suite à un recours gracieux du 4 mai 2005 ;Monsieur ... fut entendu le 11 février 2005 par

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par Maître Yvette HAMILIUS pour compte de l’administration communale de Steinsel ;Vu la notification de ce mémoire en réponse intervenue par voie de télécopie adressée en date du 11 février 2005 au mandataire de Monsieur ...Considérant qu’en vertu de l’article 50 du décret

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ainsi, les conditions posées par l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives en vue d'un sursis à exécution seraient remplies.dispositions législatives,

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.En l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du 7 septembre 2005, notifiée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er duEn vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21

Par décision du 10 mai 2005, notifiée par lettre recommandée du 11 mai 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, se fondant notamment sur un avis émis par la commission consultative pour les réfugiés daté du 23 décembre 2004, l’informa que sa demande avait été refusée aux motifs qu’il n’aurait allégué

Quoi qu’il en soit et même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient constituer une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1,

Quoi qu’il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du

Il résulte du jugement précité qu’il est à craindre que vous ne fassiez un mauvais usage d’armes à feu en votre possession de sorte que l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 2 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Enfin, il relève que la pratique du tir sportif, pratique qui lui serait interdite par la

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de

Relevant qu’en vertu des articles 84 et 95bis de la Constitution la compétence de ladite juridiction serait limitée à l’examen des décisions administratives, elle soutient qu’en l’espèce, il n’y aurait pas eu de décision administrative, « seul un contrat ayant été signé ».Plus subsidiairement encore, elle estime que le recours « est devenu sans objet alors

Considérant qu’in limine litis le mandataire de la commune de ....., rejoint par le curateur de la faillite ..... ....., de soulever l’irrecevabilité tant du recours au fond que de la requête en effet suspensif sous revue, motif pris de ce que, contrairement aux exigences de l’article 14 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des

Recours formé par les époux XXX XXX – XXX XXX et consort, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de regroupement familial Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19086 du rôle)regroupement familial par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du

Le tribunal a décidé en premier lieu à l’application au cas d’espèce de l’article 34 du statut général des fonctionnaires offrant au fonctionnaire des garanties supérieures à celles prévues par l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.L’appelant estime que