Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu mon arrêté du 9 novembre 2011, notifié en date du 11 novembre 2011 décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement ;Attendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 9 novembre 2011 subsistent dans le chef de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a été présenté auprès des autorités nigérianes en date du 25 novembre 2011 pour une

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagées ;Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent que les deux moyens tirés de la violation des

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Vu mon arrêté du 28 octobre 2011, notifié en date du 3 novembre 2011 décidant de

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Vu mes arrêtés des 29 août, 27 septembre et 25 octobre 2011, notifiés le 2

réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;tiers.Vu mon arrêté notifié en date du 19 octobre 2011 décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement ;Attendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 13 octobre 2011 subsistent dans le chef de l’

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

En date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’il n’est pas en possession d’un visa en cours de validité, ni en possession d’une autorisation de

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque

Par un arrêté du 10 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ..., de nationalité gambienne, au regard des antécédents judiciaires de celui-ci, à la suite duquel l’intéressé fut éloigné vers la France.En date du 2 septembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi

Par un arrêté séparé du même ministre du même jour, notifié à l’intéressé le 24 août 2011, le placement en rétention de Monsieur ... fut ordonné pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement du territoire luxembourgeois, la décision étant fondée sur les

responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n°343/2003 ».Vu mes arrêtés pris en date des 26 mai 2011 et 21 juin 2011 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage

Vu la situation de l'intéressé conformément à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Vu la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l'âge de l'intéressé ;Vu l'état de santé de l'intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l'intéressé ;Vu l'

justifiait pas non plus des ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou de transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail

de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers danssoumise aux autorités nigérianes en date du 8 avril 2011 et qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé était impossible en raison de circonstances de fait

Cette décision, notifiée à l’intéressé le même jour, soit le 16 février 2011, repose surConsidérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 22 février 2010 ;Par arrêté du 16 mai 2011, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prorogea la mesure de placement de Monsieur ... pour une nouvelle durée de

Cette décision, notifiée à l’intéressé le même jour, soit le 16 février 2011, repose sur lesConsidérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 22 février 2010 ;Par arrêté du 16 mai 2011, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prorogea la mesure de placement de Monsieur ... pour une nouvelle durée