Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’y ajoute, tel que cela a été relevé à bon droit par la partie tierce intéressée, que dans sa lettre d’accompagnement du 30 juin 2010, l’A cet égard, il convient de rappeler que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, conformément à l’article 443 du nouveau Code de procédure civile.tierce intéressée, ne nuit en rien

Par décision du 1er octobre 2010, envoyée à l’intéressée en date du 4 octobre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

Ledit arrêté, qui a été notifié le même jour à l’intéressé, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a fait usage d’un document de voyage bulgare falsifié ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la

Par décision du 11 novembre 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 12 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.Quant au bien-fondé de la décision sous examen, il échet de rappeler

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, en décidant que c’était le Royaume-Uni qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, ladite décision mentionnant encore qu

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;Aux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 : « (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au

qu’il n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il ne justifiait pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission seraitde

Par décision du 26 août 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après parle ministre », désormais en charge du dossier, informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.Enfin, il estime que les moyens du demandeur tirés

A la suite du signalement de Monsieur ..., afin de découvrir sa résidence, ordonnée en date du 13 mai 2009 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration au directeur général de la police grand-ducale, et du constat, fait en date du 19 mai 2009, que l’intéressé avait disparu le 9 avril 2009, Monsieur ... fut l’objet d’un contrôle d’identité par

En conclusion, il ressort que le gérant technique ne peut pas répondre aux exigences de la loi modifiée du 28 décembre 1988, de garantir une présence régulière d'une personne pouvant engager la société vis-à-vis de tiers ou de fournir aux agents de contrôle les informations exigées.Lors de divers contrôles, il s'est avéré que Monsieur ... était toujours en

Vu mon arrêté pris en date du 24 mars 2010 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 20 mars 2006 ;Considérant que l’éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais ;2003 du Conseil

Par décision du 10 mai 2010, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Par décision du 15 juillet 2010, notifiée à l’intéressée en date du 5 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ...que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

Vu l’invitation du tribunal à l’audience publique du 19 avril 2010 à l’attention des parties demanderesses de signifier le recours et les actes de procédure subséquents à la société ... en sa qualité de tiers intéressé, d’une part, et à l’attention des demandeurs et de la commune de ... de prendre position sur la question de la recevabilité d’un recoursAux

Par décision du 21 juin 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 29 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après parle ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.qu’une note manuscrite indiquant que la décision a été envoyée par lettre

Par décision du 25 octobre 2010, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci après dénommé « le ministre », déclara la demande en obtention d’une protection internationale de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 suivant une décision libelléeD'

Par décision du 30 juin 2010, envoyée par lettre recommandée le même jour à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine.2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces

En effet, par le biais d'une tierce personne, on vous aurait informé que le fils de votre oncle (M. ... R-8525) et vous-même, seraient les cibles privilégiées.agression tant physique que psychique de la part de la famille voisine mais que la police ne serait pas intéressée à le protéger de cette famille, alors même que la police aurait été informée du danger

Par décision du 3 mars 2010, notifiée par lettre recommandée à l’intéressé le 8 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », nouvellement compétent en la matière, informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée et qu’il ne pouvait pas non plusAu vu de