Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame, il résulte de vos déclarations que vous ne vous intéressiez pas à la politique.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

société tombant sous sa surveillance prudentielle ne saurait donner le droit au destinataire d’une telle procédure d’avoir accès à des pièces confidentielles qu’elle aurait pu obtenir de la part de tiers, dans le cadre de leurs obligations légales.auquel elle serait tenue légalement et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurer.dit que lesdites

En date du 27 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité,

Par arrêté du même jour, le ministre plaça Monsieur ... en rétention au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, qui a été pris aux motifs qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valable, qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé il n’existait pas de mesure suffisante,

Suivant procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « service de police judiciaire », du 4 octobre 2011, le transfert de Monsieur ... vers la France, prévu pour le même jour, n’a pas pu être exécuté, au motif que l’intéressé n’a pas pu être trouvé à l’adresse de son

Au vu de ces éléments, et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des papiers d’identité en raison des origines ethniques de l’intéressé est susceptible de rentrer dans le champ d’application de la loi du 5 mai 2006, aucun reproche ne saurait être retenu dans le chef du ministre pour avoir examiné la demande des consorts ... sous

particulière de l’intéressé il n’existait pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement dès lors que les conditions d’une assignation à domicile n’étaient pas remplies, qu’il existait un risque de fuite dans son chef, que l’intéressé empêchait la procédure d’éloignement, que les démarches nécessaires en vue de son éloignementVu

articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », est motivée par les antécédents judiciaires de l’intéressé, par le fait qu’il constituerait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était en possession ni d’un passeport ni d’un visa ende

En date du 16 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, département de l’Immigration, une « demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « membre de famille » en application de l’article 74, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la librele

circonstances de fait à sa base, dans les seules hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 dudit article 6, notamment, lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Le demandeur soutient ensuite que la décision sous examen violerait l’article 9 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

ils ne justifiaient pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission était garantie et qu’ils n’étaient pas non plus en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d

L’article 103 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au jour de la décision incriminée, disposait en son alinéa 1er qu’ « avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour ou une décision d’éloignement du territoire à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compteUne

l’intéressé.intéressé (A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

dass jedoch Aufwendungen im privaten Interesse des Steuerpflichtigen gemäss Artikel 12 Absatz 1 L.I.R. nicht abzugsfähig sind;Ainsi, il se dégage des éléments du dossier que la formation suivie par la demanderesse a amélioré ses capacités professionnelles, c’est-à-dire a abouti à compléter et diversifier les connaissances préexistantes de l’intéressée, afin

À titre subsidiaire, la demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Selon l'article 39, paragraphe (2) de la

impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé », le statut de tolérance constituant en principe une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que lesAux

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour

Vu la situation de l'intéressé conformément à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Vu la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l'âge de l'intéressé ;Vu l'état de santé de l'intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l'intéressé ;Vu l'

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’