Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de prendre sa décision en conséquence en assumant à l’égard des intéressés, à l’égard des organes politiques qui ont pour mission de contrôler son activité et à l’égard de l’opinion publique, la responsabilité de cette décision, de sa sévérité ou de sa clémence (cf. Cour adm. 21 mars 2002, n° 14261 du rôle, Pas. admDans ce contexte, il convient de rappeler

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductivela partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisDans

à des tiers des «services ayant trait à la constitution ou à la gestion d'une ou de plusieurs sociétésIl est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne

Admettre que ce délai dans lequel elle est autorisée à procéder au retrait de sa décision varie suivant la qualité des bénéficiaires ou tiers intéressés de ladite décision entraînerait non seulement une situation juridique incertaine, mais mettrait également l’autoritélieu de constater en l’espèce, en suivant les développements de la Ville de Dudelange ainsi

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement conteste cette dernière analyse effectuée par la demanderesse, en soutenant qu’un ressortissant d’un Etat tiers, non membre de l’Espace économique européen, même au cas où il était marié à un ressortissant luxembourgeois, ne jouissait pas, jusqu’à la modification législative apportée au règlement grand

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en ses paragraphes 1 et 6 que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveIl est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses

L’administration communale de Strassen soutient tout d’abord que le recours sous analyse aurait dû être signifié aux époux ..., en leur qualité de propriétaires du logement situé au rez-dechaussée de l’immeuble litigieux, qui seraient à considérer comme tiers intéressés en vertu de l’article 4 (1) et (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Je tiens à présent à vous informer qu’après le 2 septembre 2006, date de votre majorité, la délivrance d’une autorisation de séjour sera subordonnée à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient sEn

Dans ce contexte, la partie tierce intéressée soutient qu’elle auraitIls concluent ensuite à l’irrecevabilité de l’offre de preuve formulée par la partie tierce intéressée tendant à établir l’affichage de l’autorisation de construire litigieuse aux abords du chantier à partir du 31 août 2006, au motif, d’une part, que l’offre de preuve ne serait ni libellée

hypothèse, et l’exécution fait d’ailleurs l’objet d’une convention à conclure entre les parties intéresséesLa Ville de Luxembourg ajoute que même si le recours était considéré comme divisible, il devrait encourir la caducité au vu d’une certaine jurisprudence suivant laquelle l’absence de signification du recours à la partie tierceintéressée à partir du

celui-ci n’aurait pas été visible à partir de la voie publique, de sorte que les tiers intéressés n’auraient pas pu en prendre connaissanceaurait été affiché aux abords du chantier, il aurait été apposé sur l’une des fenêtres de la façade principale de la maison, partant à une distance trop éloignée de la rue pour que les tiers intéressés puissent en prendre

La loi d’établissement proscrit ce type de comportement puisque l’article 2 stipule : « Au cas où l’intéressé a violé ses obligations professionnelles légales, notamment au regard du droit d’établissement ou s’est soustrait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l’autorisation peut être refusée ou révoquéeIl ressort encore desdits

Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour admDe même, la parcelle 980/4950 présente une largeur sur rue représentant environ un tiers de celle de la parcelle n° 979/5468 revenant à quelques

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisSi le fait pour des voisins de se renseigner et de consulter les autorités pour connaître la teneur exacte et complète d’autorisations susceptibles de les intéresser relève d’un

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquisAttendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au paysAttendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publicsétranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour,

Selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesIl se

projets d’aménagement, force est néanmoins de retenir qu’au niveau de l’adoption définitive d’un projet d’aménagement par le conseil communal, la notion d’« intéressé » au sens de l’alinéa 4 de l’article 9 de la loi de 1937 devant recevoir une notification individuelle de la délibération relative à l’adoption définitive du projet d’aménagement englobe en

Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressésLa décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée

Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressésLa décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée

Sans préjudice de la disposition inscrite à l’article 3, alinéa 3, les projets sont établis par les soins du collège des bourgmestre et échevins, ou par les associations, sociétés et particuliers intéressésLa décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettre recommandée