Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 4 octobre 2019 portant signification de ce recours à la commune de Weiswampach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9991 Weiswampach, Om Leempuddel;silence gardé à la suite du recours gracieux du 15 avril

l’impôt commercial communall’impôt commercial communalConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune, y compris les intérêts accumulés depuis lors, des années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 (IRC et ICC : 2012, 2013,

tendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C26866 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 14 août 2019 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de

SA, Steinsel, contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre trois délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bertrange ;2) la délibération

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 25 juin 2021 portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Boulaide, établie à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur B, préqualifés ;

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Luxembourg, du 23 juillet 2021, portant signification desdites requêtes en réformation sinon en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de Steinsel ainsi qu’à Madame B et à Monsieur D ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 18 avril 2018, le tribunal ayant reçu le recours principal en réformation en la forme, au fond,l’

de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental qui dispose que « l’enseignement direct et l’appui pédagogique comprennent la conduite des leçons ou de l’appui pédagogique, la préparation des leçons, respectivement des heures d’appui, la correction des devoirs, ladocumentation

contre une décision du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de l’Intérieura décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations de la requérante comme étant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 10 décembre 2019 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Differdange, ayant sa mairie à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;et ceci

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 10 décembre 2019 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Differdange, ayant sa mairie à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Nous vous

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2015, tous

administration des Contributions directes du 29 janvier 2019 (n° du rôle ...) ayant déclaré irrecevable pour tardiveté la réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalcommunal ainsi que du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, tous émis le 19 février 2020 et concernant l’année 2016, un recours au fond, inscrit sous le numéro 45901 du

Il donne à considérer que ledit abri n’aurait depuis longue date plus les caractéristiques d’un wagon de chemin de fer, tout en soulignant que conformément à l’article 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui définit un véhicule comme étant un « moyen de locomotion sur roue

Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 22 juin 2021, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution de mesures provisoires, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’