Décisions des juridictions administ. depuis leur création

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2012, des bulletins, erronément qualifiés de rectificatifs, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

des motifs se trouvant à la base d’une mesure de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé, - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifsil

La partie étatique soutient encore qu’il n’est jamais encore arrivé qu’une juridiction déclare inapplicable une réglementation communale d’urbanisme à l’intérieur du périmètre d’agglomération pour contrariété à l’article 1er du Protocole additionnel.Les intimés n’entrevoient pas de violation du principe de sécurité juridique et reprochent même à l’Etat de ne

2, du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes la transmettre sans délai à l'autorité compétente.En effet, ladite règlementation s’applique uniquement aux autorités étatiques et communales et il a été relevé ci-avant que la Commission des soumissions n’en est précisément pas une.

Appel formé par l’administration communale de Helperknapp, Tuntange, contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2021contre deux décisions du conseil communal de l’ancienne commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46928C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat

LIR, ainsi que sur l’article 2, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 instituant un mode simplifié du bénéfice en exécution de l’article 18, paragraphe (3) LIR.euros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune, le demandeur insistant dans ce contexte sur le fait que la

Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 17 juin 2022, portant signification de la prédite requête en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Madame Y ;Vu l’article 11 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 2 décembre 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Manternach représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-6850Etant

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partieIl souligne que

Par un courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société (Y) que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et qu’un redressement n’était partant plus possible.ayant pour objet une demande de remise gracieuse

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant, d’une part, à la modification de l’appel d’offres de l’administration communale de Bertrange relatif aux travaux du Lot 4 - Travaux de gros-œuvres - dans le cadre de l’assainissement de la salle des sports du Centre Atert à Bertrange, à la suspension de la procédure de passation de ce marchéVu l

collectivités et l’impôt commercial communal pour l’année 2017.La société demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 15 septembre 2020, portant signification dudit recours à la commune de Rambrouch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8805 Rambrouch, 19, rue Principale, et à Monsieur B et Madame C, demeurant tous

le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année 2014, le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2015.du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, ci-après

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du

SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes,

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;A la

collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012, ainsi que celles formulées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014 et, d’autre part, rejeté sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de la retenue d’A la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 18 mars 2022 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Mertzig, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-9169 Mertzig, 22, rue Principale ;