Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts sur le revenupouvant s'élever jusqu'à 10% de l'impôt définitif.L'article 99ter de la loi de l'impôt sur le revenu du 04 décembre 1967 prévoit le principe d’après lequel "est imposable aux termes du présent article le revenu provenant de l'aliénation à titre onéreux, plus de deux ans après leur acquisition ou leur constitution, d'immeubles

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 3en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997 émis le 7 octobre 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 ;Considérant que dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu commune pour l’année 1997 des épouxQue le

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 18 octobre 2000, à la requête de l’actuel appelant.Il a déclaré recevable mais non fondé le recours en réformation dans la mesure où il était dirigé contre quatre bulletins de l’impôt sur le revenu établis le 18 juin

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en date du 23 février 2000 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 juillet 1992 dirigée contre un bulletin de l’impôt sur le revenu

Recours formé par la société à responsabilité limitée OST-FENSTER S. à R. L., ... contre un bulletin de l’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés Ven matière d’impôt sur le revenu des collectivitésreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation 1) d’une décision de refus implicite découlant du silence de l’administration

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 27 septembre 2000, à la requête de ...des réclamations séparées à l’administration des Contributions directes, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1994 et 1995, émis tous les deux en date du 22

GOERES-..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des bulletins concernant, d’une part, l’impôt sur le revenu pour l

MUTH, ... (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile pour les besoins de leur recours auprès de Monsieur Jürgen SCHÜRMANN, L-6726 Grevenmacher, 9, Flor, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2000

Rauchs et consorts contre l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 26 juillet 2000, à la requête dede l’ordre de 5 millions de francs sur les trois années d’impôts litigieuses.dégagés par les mesures de vérification qui le conduisait

BLAU, Alzingen contre trois bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenuBLAU, demeurant à L-..., tendant à l’annulation de trois bulletins de l'impôt sur le revenu tous émis le 3 décembre 1998 par le bureau d'imposition Luxembourg 3 de la section personnes physiques du service d’imposition de lA l’encontre

Recours formé par la société Debelux Audit s.a. contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, impôt commercial communalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2000 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme Debelux Audit, établie et ayant son siège social à

Schott contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg Ven matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 19 juillet 2000, à la requête de ...Schott contre contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition

en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 26 juillet 2000)NIEDNER a relevé appel contre l’Administration des contributions d’un jugement rendu, à la suite du recours contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis à son encontre le 23 mars 1995, par le tribunal administratif en date du 26 juillet 2000 dans la cause inscrite

F) contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg X en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision de l’Administration des contributions directes, bureau d’imposition personnes physiques Luxembourg X, contenue dans un bulletin de l'impôt sur le revenu de 1994, daté du 20

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 5 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de deux bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996 et 1997 émis respectivement le 26 novembre 1997 et le 18 janvier 1999 par le bureau d'imposition Luxembourg 5 de la section personnes physiques du service d’

HAHM, Luxembourg contre une décision du bureau d'imposition RTS III en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du bureau d’imposition RTS Luxembourg III rejetant sa demande en inscription de frais d’obtention sur sa fiche de retenue d’impôt;sollicita auprès du bureau d'imposition RTS III de la section de la retenue d’impôt sur

contre une décision du bureau d'imposition RTS III en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du bureau d’imposition RTS Luxembourg III du 21 mai 1999 rejetant sa demande en inscription de frais d’obtention sur sa fiche de retenue d’impôt;sollicita auprès du bureau d'imposition RTS III de la section de la retenue d’impôt sur les

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 5 juillet 2000 à la requête de ...a demandé la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 ayant rejeté sa

impôt sur le revenu - Appel -Gillen et ... contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2000 à la requête de ...Gillen contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990, émis en date du 18 février 1994 par le bureau d’imposition Luxembourg IV de l’administration des

PICCO et ..., contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de Capellen en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année fiscale 1996 émis à leur encontre en date du 21 août 1997 par le bureau d’imposition de Capellen, suite au silence gardé par