Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bureau d'imposition RTS III en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du bureau d’imposition RTS Luxembourg III du 21 mai 1999 rejetant sa demande en inscription de frais d’obtention sur sa fiche de retenue d’impôt;sollicita auprès du bureau d'imposition RTS III de la section de la retenue d’impôt sur les

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 5 juillet 2000 à la requête de ...a demandé la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 ayant rejeté sa

impôt sur le revenu - Appel -Gillen et ... contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2000 à la requête de ...Gillen contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990, émis en date du 18 février 1994 par le bureau d’imposition Luxembourg IV de l’administration des

PICCO et ..., contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de Capellen en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année fiscale 1996 émis à leur encontre en date du 21 août 1997 par le bureau d’imposition de Capellen, suite au silence gardé par

Aux termes de l'article 8 (1), figurant à la Section 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif sous l'intitulé "Section 4 - Des recours en matière fiscale" le tribunal administratif ne connaîtrait pas de toutes les contestations relatives aux impôts et taxes communaux, mais seulement de celles qui ne1) Ce

BERTRAND contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucomprenant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979 ;Dans sa déclaration

ZURSTRASSEN contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1997, émis en date du 15 juillet 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg IV ;ZURSTRASSEN, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l

en matière d’impôts et de taxes communales --------------------1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg, « le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et de la Ville.Faisant suite à ladite réclamation du FONDS, le bourgmestre, par

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau Luxembourg 4 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 20 août 1998 par le bureau d'imposition Luxembourg 4 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau Luxembourg 4 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1997 émis le 20 août 1998 par le bureau d'imposition Luxembourg 4 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des contributions directes

RONKAR contre quatre bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuintroduisant un recours contentieux contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992 à 1995, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4, de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 25 juillet 1997, suite

HACKENBERGER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalcomprenant un recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 1999, par laquelle une réclamation introduite par Monsieur

FRIEDEN et ..., contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes par laquelle celui-ci n’aurait pas fait droit à une réclamation lui adressée en date du 14 juin 1996, dirigée contre

JAMINET-STEICHEN contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

RYMER contre plusieurs bulletins de l’impôt sur le revenu et une prétendue décision implicite de rejet d’une réclamation par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, de quatre bulletins de l’impôt sur le revenu émis en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juillet 1999, refusant de la ranger dans la classe d’impôt II pour les années 1994 à 1997 incluse ;En vertu des bulletins de

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt le revenucomprenant un recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juillet 1999 rejetant sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis en date du 17

HINKEL contre une prétendue décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu --------------------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une prétendue décision implicite de rejet du directeur de l’

THOMAS contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ------------------------------------------------------------tendant à voir “ récupérer les impôts trop payés pour l’année 1997 ”, au motif que Monsieur THOMAS aurait dû recourir “ à l’aide d’autrui ” en vue de financer les dépenses de la vie

KERG, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1995, émis le 15 juillet 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en exécution d’un arrêt rendu