Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 5 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitairedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mars 2015 (n° 34216 du rôle), par

En date du 27 août 2012, le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’euros

Ainsi « même si la fraude étant établie à charge du client, le juge met hors de cause l'agent en douane au niveau pénal, ce dernier reste cependant tenu au paiement des impôts, solidairement avecmatière fiscale, les juridictions administratives ne disposeraient que d’une compétence d’attribution limitée aux contestations relatives à certains impôts, parmi

Recours formé par la société à responsabilité limitée ....., Luxembourg contre des bulletins d’impôtsen matière d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de la retenue d’impôt

En date du 19 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

2007) et non sur les dispositions de l’article 119 ter du code général des impôts (CGI).fiscale française en matière d’exonération de retenue à la source résultant d’un arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne du 14 décembre 2006 (aff. C-170/05) et des instructions fiscales afférentes, ou si elle aurait dû au contraire appliquer l’article

dans un litige l’opposant à un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenuannulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en date du 22 août 2012 ;euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’

dans un litige les opposant à des bulletins d’impôt et une décision du directeur de l’administration desContributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 décembre 2014 (n° 32476 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant principalement à la

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésrépertoriée sous le numéro C 17.709 du rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2006 et les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous émis le 9 mai 2012

dans un litige l’opposant à un bulletin de l’impôt sur la fortune et un bulletin d’établissement de la valeurunitaire en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 août 2014 (n° 32081 du rôle), l’ayant déboutée de son recours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, émis par le bureau d'imposition Dudelange le 21 septembre 2011 ;Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung » (AO), le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’administration

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ... €, fixa le montant de l’impôt commercial à ...€.Par courrier du 17 février 2009, les consorts ..., déclarant agir au nom de la copropriété, introduisirent une

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ... €, fixa le montant de l’impôt commercial àPar courrier du 17 février 2009, les consorts ..., déclarant agir au nom de la copropriété, introduisirent une réclamation

l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’associé unique et de gérant administratif de la

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ... €, fixa le montant de l’impôt commercial à ...€.Par courrier du 17 février 2009, les consorts ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent une

en matière d’impôtsdésigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., imposé collectivement avec son épouse, Madame ..., le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, ci-après désigné par le « bulletin », en précisant dans ledit bulletin que l’imposition diffère de la déclaration notamment sur les points suivants :CAP : impôt

Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, « (Haftungsbescheid) », en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité de représentant permanent et responsable de la gestion journalière de la

bulletins en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________subsidiairement à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008 et contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'en vertu de l'article 99ter, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt