Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit que le demandeur a fait état d’une persécution, ainsi que d’une crainte de persécution toujours actuelle, au sens de la Convention de Genève susceptibles de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la

à Zarbincë (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et Monsieur ..., né leDans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre

la part de l’Etat ne saurait donc faire de doute.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

Il relève que le demandeur ne ferait état d’aucun fait réel de nature à établir une persécution ou un risque de persécution ;L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

Kosovo - Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse Madame ..., néeLe ministre a encore fait état d’une amélioration de la situation de la minorité goranaise au Kosovo.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions des 6 juin 2002 et 28 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leà Bijelo-Polje (Monténégro/ Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Vous faites état des problèmes que vous auriez eu parce que vous ne

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions des 7 et 8 août 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

à Godijevo/Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

il relève encore que le demandeur n’aurait fait état d’aucune menace ou persécution pendant l’année précédant sa fuite au Luxembourg.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne vos démêlés avec GAROVIC et sa famille, ils restent à l’état de pure allégation.Les menaces dont vous faites état constituent également des délits de droit communLa République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour

à Skenderaj (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de persécutions.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

Finalement, les anciens Etats ayant formé la fédération de Yougoslavie auraient retrouvé le chemin de la démocratie et auraient réintégré la communauté internationale, en adhérant notamment au Conseil de l’Europe et à la Convention européenne des Droits de l’L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

Finalement, les anciens Etats ayant formé la fédérationL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

à Dobrusa (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

pour atteinte à la sûreté de l’Etat étant donné qu’en tant que membre armé d’une rébellion motivée à renverser le gouvernement congolais vous présentez un réel risque pour le gouvernement congolais.l’objectif serait d’instaurer un régime démocratique au Congo et de provoquer la chute du régime du président actuel Joseph KABILA, que la réalité de ces