Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 9 septembre 2015.11 mai 2016, n°35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 ibidem 5 ibidem6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

En date du 3 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Les frais de remise en état ou de modernisation déclarés pour l’immeuble acquis en 2012 pour vos propres besoins d’habitation ne peuvent être déduits.D’après la circulaire 105/8-98/1 du 16 mars 2005, si « le total des frais de remise en état ou de modernisation ne dépasse pas 20% du prix d’acquisition initial du bâtiment (prix d’acquisition hors terrain),

votre état de santé ne vous permettait pas d'exercer votre dernier poste de travail.de la Trésorerie de l'Etat et ceci avec la mention : indemnité compensatoire / Agence pour de Développement de l'Emploi (Fonds pour l'Emploi).de la comptabilité de l’Etat échappant à la compétence des juridictions administratives1, mais retient également le principe que

La société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duFinalement et en tout état de cause, la partie étatique estime que Monsieur ... aurait uniquement droit aux arriérés de salaire pour les six derniers mois de travail et aux sommes découlant de la rupture du

Tant l’administration communale de ... que Monsieur ... font, quant à eux, plaider que les demandeurs omettraient de faire état d’une quelconque violation du plan d’aménagement général de la commune de ..., ci-après désigné par « le PAG », respectivement du règlement sur les bâtisses, tout en ajoutant que l’autorisation de construire litigieuse serait enIls

Le demandeur précise ensuite que le test osseux qu’il aurait dû passer aurait été réalisé à l’insu de son tuteur, à savoir son demi-frère et même à son propre insu, vu son état de santé précaire et ses faibles connaissances linguistiques.Il ajoute que les résultats dudit test ne lui auraient pas été communiqués et il donne à considérer qu’en tout état deLe

violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grandducal du 8 juin 1979 ».L’examen médical porte notamment sur la capacité visuelle, l’audition, les affections cardiovasculaires, les troubles endocriniens, les

Au moment de son placement en rétention, il aurait été hébergé au sein d’un foyer géré par l’Etat luxembourgeois où il se serait trouvé quotidiennement et ses seules absences auraient été motivées par sa participation à des cours de langues.communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée

En date du 10 juin 2013, le directeur procéda à une mise en état en invitant la société ... à fournir :Autrement dit et pour le dernier point de votre courrier Mise en état, la réponse deviendrait que la provision de EUR

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Tel sera le cas lorsque le paiement de l’impôt compromet son existence économique et le prive des moyens de subsistance indispensables, outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit

paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au regard du fait que Monsieur ... disposait d’un « permesso di soggiorno » italien valable jusqu’au 22 avril 2015.

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens soulevés par le demandeur, le tribunal ne saurait

Par courrier de leur mandataire du 1er décembre 2014, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ....Les demandeurs

Le ministre releva encore que la dette dont Monsieur ... aurait fait état résulterait non pas d’unemprunt contracté personnellement, mais d’un emprunt contracté par un ami et il donna à considérer qu’en ce qui concerne l’addiction aux jeux de hasard dont Monsieur ... aurait fait état, il lui aurait été possible de se faire soigner en Albanie, ce qu’il aurait

et des articles 1 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Elle ajoute que les modifications urbanistiques projetées, même à les supposer suffisamment élaborées, ne sauraient en tout état de cause

Monsieur ... fut déclaré en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 29 mai 2015.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des

au regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise en raison de leur appartenance ethnique serbe et de leur confession orthodoxe, en relevant qu’ils auraient « toujours été victimes de persécutions, de harcèlements, d’agressions physiques

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...2 Trib. adm., 15 juillet 2013, n° 30868 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu4 Trib. adm., 10 novembre 2015, n° 34139 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu7 Trib. adm., 15 juillet 2013, n° 30868 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

En arguant que ses droits de la défense auraient ainsi été mis à néant par le ministre, le demandeur conclut à une violation des articles 11 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-dont il n’est pas contesté que le