Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites ensuite état du fait que l’avocat aurait tenté de vous intimider par le biais de personnes interposées afin de vous faire quitter la maison.Le ministre mit encore en exergue que devant la Police Judicaire, Monsieur ... aurait fait état d’un jugement rendu par un tribunal kosovar en défaveur de son père, jugement qui aurait conduit son père à

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...condamne l’Etat aux frais.

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil CEE

Le 10 mars 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par courrier de leur mandataire du 24 novembre 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de l’enfant ....Par courrier de

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);A cet égard il résulte des enseignements de la Cour administrative,1 que l’administration n’a pas à prouver la remise à la poste, mais

11 juillet 2011, n° 27131 et 27132 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu, précité 3 Projet de loi n° 5696 promouvant l’habitat, créant un « pacte logement » avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil, Exposé des motifs, p.3 4 Ibidem, p.7.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En l’espèce, le tribunal est amené à conclure, de concert avec le délégué du gouvernement, que pour les années fiscales de 1998 et 1999 la créance fiscale de l’Etat est née le 31 décembre 1998 et le délai de prescription a commencé à courir relatif à l’année 1998 à partir du 1er janvier 1999,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 mars 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du

tout état de cause restée inactive étant donné qu’il aurait d’ores et déjà déposée plainte par le passé, plainte qui serait cependant restée sans suite.Le ministre estima par ailleurs que les problèmes dont les consorts ... ont fait état n’auraient qu’un caractère local, de sorte qu’ils auraient pu bénéficier d’une fuite interne, notamment vers une commune

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 4 mars 2016, Madame ... fit l’objet d’un entretien auprès du

Dans ce contexte, je tiens à attirer votre attention sur le fait que par citation du 29 juillet 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis l’intéressé de comparaître à l’audience publique afférente du 3 octobre 2014 devant le Tribunal correctionnel, ce qu’il a d’ailleurs fait.

administrateur de la société en question que du 26 mai 2005 au 20 mai 2008, la société ... s.a. ayant finalement été déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 septembre 2014.Monsieur ... critique à titre liminaire la décision directoriale déférée pour avoir retenu sa responsabilité pour les

et ayant élu domicile en l’étude de ses mandataires précités, sise à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2016 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 janvier 2016,

Le 20 novembre 2015, Monsieur ... et de son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les Administrations relevant de l'Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que d’après ladite disposition réglementaire toute décision

ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ci-après « la Directive 2003/109/CE », transposée en droit interne par la loi du 29 août 2008, que le critère principal pour l’acquisition du statut de résident longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d’un Etat membre, tandis que selon le considérant 9 de la même directive, les

Le ministre écarta encore l’attestation émise par le dénommé ..., dont le demandeur avait fait état, au motif que son contenu serait contradictoire aux informations obtenues auprès de l'ambassade néerlandaise à Kinshasa.état de l’emprisonnement du demandeur, mentionnerait des :condamne l’Etat aux frais.

En date du 24 juillet 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

état de santé et suite à la décision prémentionnée du le médecin du Service de Santé au Travail Multisectoriel du 11 juin 2013, Monsieur ... se serait vu attribuer le statut de « travailleur handicapé », les demandeurs précisant encore que par décision du 13 mai 2015, la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du Service des salariésEn