Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et ayant élu domicile en l’étude de ses mandataires précités, sise à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2016 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 janvier 2016,

Le 20 novembre 2015, Monsieur ... et de son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les Administrations relevant de l'Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que d’après ladite disposition réglementaire toute décision

ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ci-après « la Directive 2003/109/CE », transposée en droit interne par la loi du 29 août 2008, que le critère principal pour l’acquisition du statut de résident longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d’un Etat membre, tandis que selon le considérant 9 de la même directive, les

Le ministre écarta encore l’attestation émise par le dénommé ..., dont le demandeur avait fait état, au motif que son contenu serait contradictoire aux informations obtenues auprès de l'ambassade néerlandaise à Kinshasa.état de l’emprisonnement du demandeur, mentionnerait des :condamne l’Etat aux frais.

En date du 24 juillet 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

état de santé et suite à la décision prémentionnée du le médecin du Service de Santé au Travail Multisectoriel du 11 juin 2013, Monsieur ... se serait vu attribuer le statut de « travailleur handicapé », les demandeurs précisant encore que par décision du 13 mai 2015, la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du Service des salariésEn

Par jugement du 6 mars 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen, par le juge administratif, de l'existence et de l'exactitude des faits

Vous faites également état de la « (...) l'insécurité permanente en Afghanistan (...)En ce qui concerne le risque que le demandeur est susceptible d’encourir en raison de la situation sécuritaire générale en Afghanistan, force est au tribunal de conclure que les pièces versées en cause ne font état que d’attentats isolés et non de violences généralisées, qui

2015, V° Recours en annulation, n° 17 et les autres références y citées 14 Trib. adm., 23 septembre 2015, n° 36050 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

1 voir en ce sens CA du 7 mai 2015, n° 36617C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Il estime par ailleurs que les affirmations de Monsieur ... quant aux relations soutenues avec sa tante et l’époux de celle-ci resteraient à l’état de pures allégations et ne11 février 2014, n° 33597C du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lusécuritaire dans un pays ni le fait de se voir contraint par un Etat d’effectuer le service militaire sont de nature à

En date du 17 février 2015, Madame ... demanda une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de ... après avoir contracté mariage par procuration auprès du service de l’état civil de Lisbonne (Portugal) avec Monsieur ..., ressortissant portugais résidant au Luxembourg en date du 10 févrierJe

Ses missions auraient consisté dans le rassemblement d’informations sur des personnes du parti politique d’opposition UDP (United Democratic Party), susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat de la Gambie.Au cas où le tribunal devrait arriver à la conclusion que les actes commis par le demandeur seraient à considérer comme crimes contre l’humanité

La partie étatique soutient encore que les prétendues conséquences négatives sur la situation financière et économique de la demanderesse liées au départ de Monsieur ... resteraient à l’état de pures allégations et manqueraient par ailleurs de pertinence dans la mesure où il aurait été possible à la demanderesse de choisir une voie plus appropriée etDans son

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ducontrat de travail à durée indéterminée et aurait été chargé de la supervision de la comptabilité ainsi que de l’état financier de la société ... et des simulations prévisionnelles de ses filiales.Comme toutefois les

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duComme toutefois les créances salariales découlent de différents contrats de travail et sont liées à différentes sociétés déclarées en étatdemande de jonction sollicitée par l’Etat, et ceci dans l’intérêt d’une bonne

contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises, ainsi que celles relatives aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.En l’espèce, la procédure

Il souligne encore la précarité de son état de santé en expliquant souffrir de diabète, d’hypertonie, des éruptions et démangeaisons cutanées liées au stress de l’activité commerciale qu’il exerce.622-5 du Code du travail, à savoir les Luxembourgeois, les citoyens de l’Union européenne ou ressortissants d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace3 trib.

A cet égard, il échet plus particulièrement de préciser que l’affirmation du demandeur selon laquelle il aurait démissionné de ses fonctions en date du 20 juin 2012 n’est appuyée par aucune pièce, et reste dès lors à l’état de pure allégation.En tout état de cause, et faute14 février 2016, n°36400C du rôle, disponible sur www.ja.état.lu 4 ibidemce sens qu’