Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par avis respectifs des 1er et 16 septembre 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité parLe Conseil d’Etat émit le 18 novembre 2014 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique ainsi sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée.

Il s’ensuit que les « maltraitances » dont vous faites état, laVos soucis ne sauraient être perçus comme nouveaux au sens dudit article par le seul fait que vous auriez décidé de ne pas en faire état au cours de votre première demande de protection internationale, respectivement de ne tout simplement pas vous présenter à votre entretien parce que vous auriez

clairement indiqué être arrivé sur le territoire luxembourgeois en provenance de la « Belgique », une expulsion ou un refoulement, respectivement une remise à cet Etat, en application « des accords de réadmission Benelux signés avec la France le 16 avril 1964, ratifiés le 16 mai 1964 », ne serait nullement impossible, ce qui démontrerait que les autorités

administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.L´obligation de motiver n´est pas imposée lorsque des raisons de sécurité extérieure ou l´intérieure de l´Etat s´y opposent ou lorsque l´indication des motifs risque de

Premièrement, vous faites état d'un conflit d'ordre familial et personnel qui vous opposerait à la famille de votre beau-frère, la famille ...En ce qui concerne le constat ministériel qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr, les demandeurs soutiennent que le ministre se serait limité à faire état de généralités concernant la situation en Albanie, en

aboutissant à un rehaussement du terrain naturel via des éléments en « L » en béton, en exemptant de la fermeture du chantier l’enlèvement immédiat des « éléments en L » en béton et la remise immédiate des lieux dans un état conforme à l’autorisation n° 2014/83 du 10 septembre 2014, dans les termes suivants :acte déféré au tribunal, à l’exclusion tant des

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresJ'ai en mains votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de I'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2013-2014.L'article I paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que,

L'Etat décline toute responsabilité pour la réparation d'éventuels accidents causés par des chablis ou des bris de branches.condamne l’Etat aux frais

fine, de la Constitution, (« [L’Etat] promeut la protection et le bien-être des animaux »), puisque les dispositions actuelles de la loi du 19 janvier 2004 limitent strictement, voire empêchent même purement et simplement la garde de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone verte, de sorte à imposer leur garde en zone d’habitation, où ils ne sont guère

L’Etat]Par un arrêt du 9 décembre 2016, n° 00127 du registre, la Cour constitutionnelle a retenu qu’en « n’autorisant pas les constructions nouvelles d’immeubles destinées à des activités équestres de nature commerciale ou de loisir, dans des zones définies qui ne couvrent pas l’ensemble du territoire, l’Etat ne pose pas de mesure qui contrevient à la norme

Il s'avère que les dimensions relevées sur les plans annexés à votre demande font état de dimensions en profondeur dépassant la profondeur maximale prévue à l'article A.1.3d de la partie écrite de notre Plan d'Aménagement Général, article qui dispose que « Die Gebäudetiefe beträgt maximal 14 m ».Conformément à l'article 14 du règlement Grand-Ducal du 8 juin

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luSuivant le dernier état des conclusions de la partie étatique, le lien fonctionnel des constructions litigieuses n’est pas contesté, étant relevé que le demandeur entend ériger un hangar viticole, avec un aménagement carrossable et un bassin de rétention des eaux pluviales, partant des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant information du transfert de l’intéressée vers la Slovénie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection internationale introduite au Luxembourg ;Le 6 avril

Dans son courrier du 12 décembre 2014, la société ..., sous la signature de Monsieur ..., fait état de l’aménagement de voies d’accès sur les mêmes parcelles, mais se réfère, par ailleurs, à l’aménagement d’infrastructures d’accès en deux phases, la première phase visant la construction d’une route d’une largeur de 6,80 m (9,50 m trottoirs inclus) à partir

Par avis respectifs des 21 et 25 avril 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 24 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'

Par courrier de leur litismandataire du 26 février 2014, les consorts... introduisirent une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fondée sur l’état de santé de Madame ... qui

Il soulève ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens qu’il n’aurait jamais été contacté par son voisin, ni par l’administration communale de Grosbous, pour l’informer du projet relatif à laLe sursis

Par avis respectifs des 11 et 21 février 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par les consorts ....Le Conseil d’Etat émit le 24 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'

des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en faisant état de sa relation avec Madame ..., une ressortissante luxembourgeoise.en faisant état de sa relation avec Madame ..., sinon à titre subsidiaire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité sur base