Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

En ce qui concerne vos allégations de corruption en Albanie et de déficiences d’indépendance et d’impartialité de la justice, il faut constater que l’Etat albanais connaîtcertes encore des failles, mais il ne saurait être établi que l’Etat ne fonctionne pas à un tel degré que la sécurité des citoyens ne puisse être garantie.La Cour administrative a dans ce

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2016 par lesquelles ledit ministre a décidé de les transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

arrivé à la ... au Luxembourg le 12 février 2010 où on vous aurait dit de revenir le lundi au Ministère des Affaires étrangères, occasion lors de laquelle vous avez déposé votre carte de membre UDPS, une attestation de naissance ainsi qu'une attestation de confirmation d'emploi, tous les trois en parfait état.pas non plus donner plus de précisions quant aux

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il est constant en cause que Monsieur ... a été transféré le 14 décembre 2016 vers la Suède, Etat-membre compétent

aurait retenu un montant de ... euros au titre des dividendes à recevoir, tout en faisant encore état des créances d’impôts de ...euros, alors que le montant de ... euros se composerait du montant de ... euros, correspondant aux créances sur les entreprises liées, ainsi que du montant de ...euros représentant les créances d’impôts, de sorte à avoir pris en

Outre la violence familiale dont vous faites état, vous prétendez que vous auriez encore été « insulté par les camarades de classe» (page 7/10), au motif « qu'ils savaient que j'étais maltraité par mon père» (page 3/10).sociaux respectivement le procureur d’Etat et cela conformément à la loi albanaise.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’

revient diminué des subventions éventuellement accordées par l'Etat ou une autred'énumérer une série d'informations que le contribuable est invité à joindre à ses étatsLIR », qui permettraient uniquement de déduire des investissements effectués uniquement les subventions accordées par l’Etat ou par une autre collectivité publique, mais non pas une aide

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par

La circonstance que les terrains dont ils font état longeraient la rue ...ne justifierait pas leur intérêt à agir et plus particulièrement un intérêt à agir en ce qui concerne la question de savoir s’il est permis de stationner du côté pair de la ....En tout état de cause, ils ne pourraient plus la remettre en question 25 ans plus tard.S’agissant d’un

Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.12 août 2012, n° 31157, disponibles sous www.jurad.etat.lu.recours gracieux, étant donné que celle-ci est en tout état de

furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’

Il ajoute qu’en vertu de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le délai de recours de trois mois serait suspendu pendant le délai d’attente de la communication intégrale du dossier administratif, demandée en l’espèce en date du 16 juillet 2015.force est

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2016 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;appréciation ne permettaient pas de dégager l’existence dans le chef du demandeur d’un état de dépendance à l’alcool.Le tribunal considéra que dans la mesure où il se trouvait, d’un

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».décision

D’autre part, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou

une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et que les mesures administratives s’inscrivant dans ce contexte du contentieux de l’éloignement n’ont pas le caractère d’une sanction pénale.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

des plaidoiries, Monsieur ... ayant, par ailleurs, fait état, à l’appui de son recours, de problèmes de recul et de hauteur maximale autorisables, de manière que le tribunal en déduit qu’il a un intérêt financier suffisant en tant que propriétaire ayant donné un immeuble voisin en location pour voir respecter les règles urbanistiques applicables plusLes