Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur, vous déclarez être de nationalité salvadorienne, d'état civil célibataire, être originaire de ... et avoir dernièrement travaillé en 2017 en tant que créateur des sites web.Comme vous auriez craint de subir pareil sort, vous auriez décidé de partir aux Etats-Unis.D'août à octobre 2022, vous vous seriez retrouvé « reclus » (p. 3 de votre rapport d'

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

La société A invoque à l’appui de son moyen l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour soutenir que les éléments de motivation avancés par le ministre seraient lacunaires, sinon fausses, la société requérante passant ensuite en revue les différentsL’Etat

fondement de la loi du 11 août 1982 devra en principe être analysée conformément aux dispositions de cette même loi, qui en son article 38 disposait que « Contre les décisions prises par le Ministre en vertu de la présente loi un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statuera comme juge du fond.Cour adm., 13 décembre 2018, n

Le tribunal rejeta encore la demande en paiement d’une indemnité de procédure telle que formulée par la demanderesse et fit masse des dépens pour les imposer pour moitié à l’Etat et pour moitié à la société demanderesse.renseignements contenus dans les procès-verbaux de son conseil d'administration demandés sous le tiret 4 de la décision d'injonction déférée

des Affaires intérieures du 14 décembre 2023 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 août 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°

Par courrier du 7 août 2020, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la Société A, en l’invitant pour le 30 septembre 2020 au plus tard :Suite à la prise de position de la Société A notifiée le 30 octobre 2020 à l’administration des Contributions directes par voie électronique et des échanges de courriers électroniques datés des 19,

état naturel.L'Administration de la nature et des forêts est chargée de l'exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d'Etat, à Monsieur le Procureur d'Etat et à l'Administration communale de Fischbach.Selon l'article 6, paragraphe 1 de la loi susmentionnée, sont conformes à l'affectation de la zone verte, des

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH

A cet égard, il explique que sa spécialisation en cuisine indienne du sud permettrait à son employeur de générer plus de chiffre d’affaires et de bénéfice, ce qui aurait pour conséquence que l’Etat percevrait plus d’impôts.L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

20 décembre 2022, n° 47189C, disponible sous www.jurad.etat.lu.20 décembre 2022, n° 47189C, disponible sous www.jurad.etat.lu.Dans ces conditions, le tribunal estime que le respect par l’Etat de son obligation d’information préalable aurait en l’espèce été essentiel dans la mesure où, plus particulièrement au regard des contestations soulevées par la société

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH

Or, dans la mesure où le vice-président ayant rendu le jugement du 29 décembre 2023 a retenu que les menaces et craintes dont avait fait état le demandeur ne justifient manifestement pas l’octroi d’une protection internationale, les mêmes considérations ne sauraient pas non plus être invoquées pour critiquer l’approche du ministre suivant laquelle le retour

Le 4 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 63 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;de l’

A l’appui de son appel, il soutient que la décision litigieuse serait entachée d’un défaut de motivation, voire d’une motivation contradictoire, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin

Dans son mémoire en réplique, Madame ... conteste le fait que le courrier électronique visé par le recours devrait s’analyser en une simple prise de position de la part de l’Etat, voire qu’il ne s’agirait que de l’expression d’une opinion destinée à l’éclairer.

Dans son mémoire en réplique, Madame ... conteste le fait que le courrier visé par le recours devrait s’analyser en une simple prise de position de la part de l’Etat, voire qu’il ne s’agirait que de l’expression d’une opinion destinée à l’éclairer.

Vous seriez parti le rejoindre au Qatar où vous auriez travaillé pour l'Etat « au service protocole »En effet, il ressort de vos dires que vous avez travaillé pour l'Etat centrafricain de 2015 à 2019, au sein de l'... de la République centrafricaine au ... et que votre frère y est ... depuis 2010.Partant, il est évident que si vous le vouliez, vous pourriez