Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 septembre 2018, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 septembre 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargée d’enseignement à ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, dénommée ci-après « la loi

la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».dans les États membres au retour des ressortissants de

Vous ne faites toutefois état d'un quelconque incident concret dans lequel vous auriez été impliqué depuis tout ce temps.personnes privées sans lien avec l'Etat albanais.Il joue un rôle actif dans le suivi de la situation des droits de l'Homme en Albanie et contribue à accroître la responsabilisation des institutions de l'Etat.A l’appui de son recours dirigé

Vu l’attestation de signification du 23 mai 2024 émise conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Par jugement non appelé du 29 janvier 2024 (n° 48270 du rôle), le tribunal administratif annula cette décision ministérielle d’approbation en raison de l’inobservation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal

Exceptée la maison de week-end pour laquelle il existe une autorisation ministérielle de remise en état datant du 4 juillet 1994, aucune des constructions prévues n’est couverte par une autorisation antérieure.Selon notre avis technique, le bâtiment actuel n’est plus en état de réaliser la fonction à laquelle il est destiné et nécessite une reconstruction

dans ce sens : Conseil d’Etat belge, 17 juin 2021, n° 250.937 du rôle, SA Nelles Frères et alii, THIEL, P., VAN KRUCHTEN, I., MAES, T. et VANDERHELST, M., « Chronique de jurisprudence 2021 », M.C.P.-O.O.O.,12 mai 2010, nos 25932 et 25933 du rôle, www.ja.etat.lu.Or, le tribunal ne saurait suivre la société ... dans son argumentation selon laquelle du fait de

En l’espèce, le tribunal rejoint la commune en son constat que la décision, ainsi qualifiée, de lancer un nouveau marché que la société ... entend voir dans le courrier du 17 juin 2020, indépendamment de la question de savoir si ce courrier véhicule une telle manifestation de volonté, ne constitue en tout état de cause pas une décision administrativeSi dans

quel aurait été le dernier emploi exercé par son père, les demandeurs précisant que Monsieur ... aurait exercé cette activité jusqu’en 2013 seulement, date à partir de laquelle son état de santé se serait dégradé.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourDès lors,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY pour compte de l’Etat ;Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas

En date du 21 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er janvier 2018, au Service national de la jeunesse, ci-après « le SNJ », par un contrat à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat.Je viens d’être informé par Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse des faits suivants qui sont contraires à vos

En date du 9 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.un avocat fourni par l’Etat ou encore à un avocat de son choix et qu’il disposerait de deux semaines pour assurer la défense, le juge en question ayant fixé par la suite une deuxième audience consenti à sa libération moyennant versement d

Le lendemain, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale de sa famille en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Le lendemain, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale de sa famille en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 avril 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 14 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction