Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Seule la démonstration d’un préjudice grave et définitif affectant directement cette société en liquidation, distinct de son insolvabilité structurelle et résultant de l’exécution immédiate de la contrainte, serait susceptible de satisfaire aux conditions du référé, de sorte qu’à défaut d’une telle démonstration, la société requérante est à débouter de sa

que les prédits indivisaires relevèrent ensuite appel de ce jugement, mais ont été déboutés par un arrêt rendu par la Cour administrative en date du 22 juin 2017 ;

Au-delà, il reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais de l’instance.juin 2018, il avait

Par un jugement du 18 juin 2025, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, débouta encore le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité deEnfin,

Il convient dès lors de débouter la société demanderesse de sa contestation du point 3 de la décision d’injonction en ce qui concerne, ratione personae, l’entité dénommée « (A), (B) and Associates Ltd.

euros au titre de l’année d’imposition 2019 au motif que la réalisation de ce projet serait toujours d’actualité, bien qu’aucun des travaux n’aurait encore débuté.

Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité au service de l’ambassade des ...

Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité au service de l’ambassade des ...

Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité au service de l’ambassade des ...

Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité auprès de l’ambassade des ...

D’après le § 246, alinéa (1) AO « Die Frist zur Einlegung eines Rechtsmittels beginnt mit Ablauf des Tags, an dem der Bescheid dem Berechtigten zugestellt oder, wenn keine Zustellung erfolgt, bekanntgeworden ist oder als bekanntgemacht gilt », de sorte que le délai de réclamation contre un bulletin d’impôt débute en principe à partir de la « Zustellung »

de préjudice grave et définitif, tel qu’allégué par Monsieur (A), n’est actuellement plus donné dans son chef, de sorte que le requérant est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions

En droit, il conteste l’irrecevabilité ratione temporis retenue par la décision directoriale et considère avoir respecté le délai de recours de trois mois pour protester, qui aurait débuté le 6 mai 2021, pour expirer le 6 août 2021.

chaleur aurait fait faillite en cours de chantier, ce qui aurait laissé les deux logements dépourvus de chauffage, et (v) l’entreprise mandatée pour effectuer les travaux pour la passerelle aurait tardé à commencer les travaux, lesquels n’auraient finalement débuté qu’en mars 2020 et n’auraient pu être terminés qu’en juin de l’année 2020 en raison du Covid,

La soussignée, sur base d’un examen nécessairement sommaire, arrive dès lors à la conclusion provisoire que les différents moyens tels qu’avancés par le requérant ne présentent pas le sérieux nécessaire pour justifier la mesure sollicitée : le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’

Il est constant en cause que le directeur a déclaré irrecevable ratione temporis la réclamation du demandeur, sans examiner ses contestations quant à la légalité et au bienfondé de la taxation d’office opérée par l’administration, le demandeur estimant de son côté que le délai de réclamation n’aurait jamais débuté, faute de notification des bulletins d’D’

reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2021, référencée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 14 juin 2021 dirigée contre ces mêmes bulletins et, au fond, le déclara non fondé et en débouta,En revanche, il reçut le recours

en la forme, au fond, le déclara non fondé, partant en débouta la demanderesse, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamna aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 8 mai 2024, le tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la décision du directeur du 14

Par jugement du 27 septembre 2024 (n° 47685 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de

La vente du terrain litigieux aurait été une opération isolée et occasionnelle qui aurait débuté par la vente du terrain le ... et la dissolution de la société le ....