Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 15 novembre 2002, l’administration des Contributions, bureau de recette d’Eschsur-Alzette, agissant à la requête du préposé dudit bureau, a notifié aux appelants une sommation à tiers détenteur par laquelle ... s. à r.l. s’est fait sommer « de payer sous l’observation le cas échéant des dispositions légales limitant la partie saisissable de

pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

F) contre 1) une décision du bureau RTS Esch-sur-Alzette et 2) une décision du bureau d’imposition Sociétés, Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires et d’impôt sur le revenu de capitauxPar courriers de son mandataire de l’époque datant respectivement du 3 février et 9 juillet 2002,

Recours formé par ... contre l’administration des Contributions directesNorvège), contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 2 avril 2003, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2002.réformation, sinon l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 2002 déclarant irrecevable la réclamation introduite par feu son mari relativement aux impositions des années 1992 et 1993 ;Considérant que s’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2002 portant rejet de leur demande de remise gracieuse d’impôt de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2002 en ce qu’il a déclaré tardive et comme telle irrecevable la réclamation introduite le 8 mars 2002 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’

B) contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuagissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2002 portant rejet de ses deux requêtes

Recours formé par Monsieur ... et son épouse, Madame ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 1998, par laquelle a été rejetée une réclamation introduite

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2002 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse du 7 février 1997.l’administration des Contributions directes du 27 mars 2002 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse du 7 février 1997.Par courrier daté du 7 février 1997, ..., en se

Recours formé par la société ..., Rome contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesRome, à l’encontre d’un jugement rendu en matière de remise d’impôts par le tribunal administratif à la date du 17 mars 2003, sous le numéro 15335, à la requête de la société actuellement appelante contre une décision du directeur de l’

Recours formé par ..., ... (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescontre un jugement rendu par le tribunal administratif sous le numéro du rôle 15251 à la date du 2 avril 2003 en matière d’impôt sur le revenu, à la requête de ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.de son

contre 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, 2) undirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2002, déclarant irrecevable sa réclamation du 11 octobre 2001 pour absence de bulletin d’imposition lui notifié à la base concernant l’année d’imposition 1999, ainsi que

contre 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, 2) undirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2002, déclarant non fondée sa réclamation du 11 octobre 2001 dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 9 août 2001, ainsi que contre ce

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des « bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 1997, 1998, 1999, 2000 » tous émis le 18 octobre 2001 par le bureau d’imposition Sociétés V de l’administration des Contributions directes, suite au silenceLe 19

Considérant qu’en l’absence de décision du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », statuant sur les réclamations respectivement introduites à l’encontre des bulletin et bulletin rectificatif sur le revenu de l’année 1991, les époux ... et ... ont fait déposer en date du 27 février 2003 un recours

imposition Sociétés V de l’administration des Contributions directes, ainsi que d’un décompte établi le même jour par le bureau de recette Luxembourg, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’une réclamation introduite par lettre du 28 juin 2002 ;Le 5 avril 2002, le bureau d’imposition Sociétés V de

directeur de l’administration des Contributions directes de rejet de leur réclamation du 27 août 2001;Par lettre du 11 mai 2001, le bureau d’imposition ... de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa les époux ...-... de son intention de s’

rejet de leur réclamation du 1er septembre 2000 du directeur de l’administration des Contributions directes;Ce courrier étant resté sans réponse à la fois de la part du bureau d’imposition ... et du directeur de l’administration des Contributions directes, les époux...-... ont fait introduire, par requête déposée le 8 novembre 2002, un recours en réformation

Par bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 23 août 2001 à l’adresse des époux...-..., le bureau d’imposition Pétange de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes a classé Monsieur... dans la classe d’impôt Ia.3 au motif ainsi énoncé : « attribution de la classe d’impôt Ia.3 car