Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné pour vol à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 6 avec sursis.condamne le demandeur

fut condamné pour vol à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont 6 mois assortis du sursis.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement rendu contradictoirement le 27 mai 2010, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné Monsieur ... pour vol à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois assortis du sursis.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois, dont 10 mois avec sursis, du chef decondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

annulation et condamna le demandeur aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 15 novembre 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a été appelé, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

Luxembourg du 3 juin 2009 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 1000 € pour vol. Il s’ensuivrait encore que la décision sous examen du 25 octobre 2010 violerait l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en ce que la mesure privative de liberté lui infligée dépasserait une durée totale de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.