Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou de l’administration pénitentiaire du Luxembourg du 30 novembre 2022 que Monsieur ... fut condamné pour vol qualifié par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 octobre 2022, à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

irakiennes à l’égard des femmes célibataires ayant eu un enfant hors mariage, n’est pas suffisant pour retenir que l’appelante risquerait nécessairement d’être poursuivie et d’être condamnée en cas de retour en Irak en raison de sa relation extra-conjugale.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En cas d'un retour en Iran, vous seriez d'avis d'être exécuté ou condamné à une peine de prison à perpétuité pendant laquelle vous seriez empoisonné.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 1er juin 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement

et condamne[condamne le demandeur aux frais et dépens.

auraient ensuite arrêté votre sœur qui aurait été emprisonnée pendant une semaine avant d’être condamnée à une peine de prison de deux ans avec sursis et relâchée sous caution.Un article du Figaro datant du 30 mai 2016, informant sur le fait que trente-cinq étudiants auraient été condamnés à des coups de fouet pour avoir célébré leur remise de diplômes

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Concernant vos craintes en cas de retour au Cameroun, vous indiquez que vous craindriez d'être condamné à une peine de prison à vie pour avoir pris les armes et avoir été appréhendé aux côtés de séparatistes anglophones qui réclament l'indépendance de l'Ambazonie.en date du 18 février 2020 intitulé « Massacre au Cameroun : pour l’ONU, l’enquête doit être

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

qui serait un des auteurs du magazine annuel du parti politique Hramada qui aurait été condamné à trois ans de prison et ensuite emprisonné le 18 avril 2022 dans une colonie pénitentiaire après avoir publié un article au cours de l’année 2020, intitulé « La neutralitécondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous estimez dans ce contexte que vous auriez certainement été condamné à une peine de prison de cinq ou sept ans à l'instar de tous les autres manifestants arrêtés et que vos amis vous auraient alors conseillé de quitter le pays, ce d'autant pluscondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

concernant la politique de Matteo Salvini, un article publié sur le site Internet « rtbf.be » le 21 juillet 2022, intitulé « L’Italie condamnée pour avoir interné uncondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.