Décisions des juridictions administ. depuis leur création

irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours recevable, le dit cependant non fondé et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne ...

condamne l’intimée aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, le déclare cependant non fondé et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

demandeur du chef de ces appartements, renvoie l’affaire devant le directeur en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent, condamne l’Etat aux frais.