Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 janvier 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis intégral pour menaces d’attentat et pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuse et la lutte

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

Il expliqua que le gouvernement iranien procéderait à la destruction des lieux de culte des derviches Gonabadi et que lui-même aurait été, suite à une telle intervention à Ghom en 2005, arrêté et condamné à une peine de prison de troisMonsieur ... relata craindre qu’il lui soit reproché d’avoir troublé la sécurité nationale et qu’il soit condamné à une peine

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

D’après ce même jugement, il aurait été condamné en vertuEn ce qui concerne la nature et la gravité des persécutions mises en avant par le demandeur, il résulte du jugement du Tribunal de la République Islamique de l’Iran, tribunal pénal, section 15, tel que versé en cause par le demandeur, que celui-ci a été condamné, suite à son opposition au régime

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de condamner chacune des parties à la moitié.fait masse des frais et condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur aux frais.