Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat au frais ;

Fait important à noter est qu’au cours de l’entretien avec la Police Judiciaire vous avez déclaré qu’il y aurait eu un procès au cours duquel votre père aurait été condamné au paiement d’une somme d’argent à son oncle, fait que vous avez totalement occulté au cours de l’entretien avec l’agent du Ministère.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne la partie étatique aux frais.

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disposition « une sanction plus adéquate se dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.