Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 décembre 2013Il résulte des explications concordantes des parties que Madame ... entra dans la fonction publique le 26 août 1986 en qualité d’attachée stagiaire à l’Office des Assurances sociales.2.- Notre Premier Ministre, Ministre d’État, est chargé de l’exécution du présent arrêté.En date du 27 juin 2013, le mandataire de Madame ..

Audience publique extraordinaire du 5 décembre 2014Il résulte des explications concordantes des parties que Madame ... entra dans la fonction publique le 26 août 1986 en qualité d’attachée stagiaire à l’Office des Assurances sociales.sorte que l’indemnité de procédure est à rejeter pour ne pas être fondé, étant par ailleurs relevé que la demanderesse ne

Audience publique extraordinaire du 5 décembre 2014Il résulte des explications concordantes des parties que Madame ... entra dans la fonction publique le 26 août 1986 en qualité d’attachée stagiaire à l’Office des Assurances sociales.sorte que l’indemnité de procédure est à rejeter pour ne pas être fondé, étant par ailleurs relevé que la demanderesse ne

Audience publique du 18 décembre 2013Aucun recours au fond n’étant prévu en matière de changement d’affectation dans la force publique, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre les deux actes précités.et portant création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désignée par «

Audience publique du 18 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013.L’« administrateur ad hoc » est autorisé à assister à cet entretien

Audience publique du 18 décembre 2013Quant à la deuxième question, en l’occurrence celle de savoir si le prix de vente du terrain était justifié, la demanderesse fait valoir que la charge de la preuve de la distribution cachée de bénéfices incomberait dans un premier temps à l’administration des Contributions directes.La demanderesse sollicite encore l’

Audience publique extraordinaire du 18 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Massica Bentahar, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2013. ______________________________________________________________________________Ayant constaté, à la

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2013.fait qu’elle aurait été trop lourde à prendre en

Audience publique du 11 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe Hallez, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2013.A cette occasion, il expliqua qu’il aurait été secrétaire d’

Audience publique 11 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Cécile Jager, en remplacement de Maître Alain Steichen, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2013 ;Charges extraordinaires : la rente en faveur de la fille ... ... n’est pas déduite.Le

Audience publique du 11 décembre 2013détenant l’intégralité des actions de la société ..., introduisit auprès du ministre une demande de prise en charge des coûts relatifs à la mise en œuvre des réseaux des eaux pluviales dans le cadre dudit plan d’aménagement particulier,Par engagement d'une dépense au sens de la comptabilité publique, il y a lieu d'

Audience publique du 11 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florie Hubertus, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2013.Son affirmation que le juge en charge de son dossier serait un ami de son

Audience publique du 4 décembre 2013Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du ministre délégué à la Fonction publiqueet la Réforme administrative en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête inscrite sous le numéro 31707 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2012 par Maître Roy Reding, avocat à

Audience publique du 4 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florie Hubertus, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en ses plaidoiries à l’audience publique du 6 novembre 2013.Les 31 décembre 2004, 10 octobre 2005 et 22 mai 2006, Monsieur ..., de nationalité française, déclarant être étudiant et être à charge de sa mère,

Audience publique du 4 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Georges Simon, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2013.Les demandeurs soutiennent encore que l’imposition collective représenterait

Audience publique du 4 décembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzahdeh et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2013. ____________________________________________________________________________En ce qui concerne les discriminations

Audience publique du 27 novembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica Valenti, en remplacement de Maître Anne Roth, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2013.A défaut de preuve de la date de réception par la demanderesse de la décision

Audience publique extraordinaire du 25 novembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 novembre 2013.en charge par une assistante sociale attitrée dont le rôle est de les assister, sur demande, pour tout problème ou renseignement concernant

Audience publique du 13 novembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2013.

Audience publique du 13 novembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Pralong, en remplacement de Madame Marianne Goebel, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2013. ___________________________________________________________________________