Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 octobre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2012.de relever que contrairement aux affirmations de la demanderesse formulées dans le cadre du présent recours selon

Audience publique du 4 octobre 2012Par décision du 22 mars 2011, notifiée le 29 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa le séjour à Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, l’entrée sur le territoire lui étant par ailleurs interdite pour des raisons d’ordre

Audience publique du 4 octobre 2012La charge de la preuve de l’existence d’une distribution cachée de bénéfices repose donc en premier lieu sur le bureau d’imposition.Il y a alors renversement de la charge de la preuve, le contribuable devant prouver qu’il n’y a pas diminution de bénéfice ou que celle-ci est économiquement justifiée, et non seulement motivée

Audience publique du 27 septembre 2012devrait s’analyser comme constituant une raison humanitaire d’une exceptionnelle gravité justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour, étant donné que son éloignement et celui de sa fille entraîneraient pour cette dernière des conséquences d’une exceptionnelle gravité compte tenu de leur impossibilité de

Audience publique du 8 août 2012circulation sur une partie de la voie publique marquée par des raies obliques parallèles,Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 8 octobre 2008, le déclarant a été condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis intégral, à une amende de 1.500 euros et à une

Audience publique du 8 août 2012Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2011 par laquelle Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a déclaré se constituer pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son siège à L-2922

Audience publique du 18 juillet 2012créanciers publics, un défaut de faire l’aveu de la cessation des paiements, un défaut de publication du bilan de l’année 2008, ainsi qu’un défaut de collaboration avec le curateur.société qui aurait par ailleurs été réticente à publier ses bilans pour les années 2004 à 2008, cette publication n’étant intervenue que suite

Audience publique du 18 juillet 2012The government waived public primary school fees and more than doubled the minimumOr, une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier concrètement la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas concrètement en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 12 juillet 2012Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;qu'en date du 24 décembre 1990, la réclamante a également changé sa dénomination sociale de «

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

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Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un