Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 juillet 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, en remplacement de Maître Pierre Metzler, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2010 ;Entendu

Audience publique du 14 juillet 2011l’égard des créanciers publics dans la prédite faillite ».Le montant total des dettes auprès des créanciers publics se chiffre donc à ...Par ailleurs, dans son avis, le Parquet soulève le passif très élevé, dont notamment les dettes très importantes auprès des créanciers publics, qu'il qualifie de « moyen irrégulier, voire

Audience publique du 14 juillet 2011Par décision du 16 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, l’informa que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.considérant que d'après les

Audience publique du 14 juillet 20112 de la loi du 10 juin 1999, la demande ne devrait être complète qu’au moment de l’exécution de la procédure d’enquête publique.S’y ajoute que le dossier ne doit être complet, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la même loi, qu’au moment de l’exécution de la procédure d’enquête publique, en l’espèce la seconde

Audience publique du 31 mars 2011A défaut de preuve de la date de réception par la partie demanderesse de la décision déférée, charge incombant à l'administration dont la décision émane2, le tribunal n’est pas à même derefixe l’affaire à l’audience publique de la deuxième chambre du tribunal administratif du 2 mai 2011 à 15.00h, pour continuation des débats.

Audience publique du 11 juillet 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne-Claire Blondin, en remplacement de Maître Steve Helminger, Maître Véronique Achenne, en remplacement de Maître Jean-Paul Rippinger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre

Audience publique du 11 juillet 2011Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

Audience publique du 11 juillet 2011vous avez continué à accumuler les dettes auprès des créanciers publics ;Les créanciers publics se retrouvent parmi les principales victimes de vos agissements.Vous apparaissez comme un danger public, dont les agissements portent gravement préjudice, tant à vos fournisseurs, qu'aux créanciers publics.Il échet encore de

Audience publique du 11 juillet 2011La question de la fourniture des mémoires dans les délais impartis et suivant le nombre prévu par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après la « loi du 21 juin 1999 », touche à l’organisation juridictionnelle et est par voie de conséquence d’

Audience publique du 11 juillet 2011Par ailleurs, le délégué du gouvernement fait valoir que les consorts ... auraient, à plusieurs reprises, changé leur version des faits, en affirmant, tout d’abord, dans une lettre du 26 novembreIl fait en outre valoir que la loi précitée du 25 février 1979 et ses règlements d’exécution n’accordant à l’administration

Audience publique du 30 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2011. ______________________________________________________________________________A l’audience publique, le délégué du gouvernement a estimé que le recours serait devenu

Audience publique du 27 juin 2011expropriation de facto et violerait tant le principe de proportionnalité consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH », que l’article 1er, alinéa 1er du protocole additionnel de la CEDH, selon lequel l’expropriation pour cause d’utilité publique

Audience publique du 20 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2011. ___________________________________________________________________________Il

Audience publique du 20 juin 2011C’est à bon droit que le demandeur estime que le moyen ainsi soulevé a trait à l’ordre public pour concerner directement une question de compétence de l’autorité ayant pris la décision confirmée par celle sous examen, de sorte qu’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office.révision, chargé justement du

Audience publique du 9 juin 2011Le législateur a ainsi chargé le pouvoir réglementaire de prendre desrèglement d’administration publique expressément prévu par l’article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 avril 1924, précitée, n’a pas été pris depuis l’entrée en vigueur de cette loi.Si la Chambre de Commerce ou le gouvernement croyaient pouvoir espérer que

Audience publique du 9 juin 2011Vous ajoutez qu'avant d'avoir fondé votre parti des jeunes roms, vous auriez été membre du parti démocratique de la Serbie au sein duquel vous auriez été chargé d'organiser des projets en faveur des roms.Enfin, vous auriez eu pour destination première l'Allemagne, toutefois ayant entendu qu'au Luxembourg les conditions d'

Audience publique du 9 juin 2011Le représentant étatique ajoute que le paragraphe 131 AO ne saurait servir à remédier aux négligences fautives des contribuables, ni aux fautes de tiers, étant donné qu’il n’appartiendrait pas au Trésor public de dégager les contribuables de leur responsabilité à charge du budget public.et lu à l’audience publique du 9 juin

Audience publique du 6 juin 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2011. ______________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée comme non fondée

Audience publique du 26 mai 2011Quant à la prétendue violation de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, il est rappelé qu’il est loisible au ministre de tolérer un demandeur d’asile débouté lorsque des circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur empêchent l’exécution matérielle de l’éloignement, la charge de la preuve de ces circonstances

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Gros, en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, Maître Guillaume Gros