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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 septembre 2012 portant révocation de son autorisation de port d’arme ainsi que de son autorisation de port d’arme de chasse ;Vu la constitution de nouvel avocat adressée le 23 mai, respectivement le 30 décembre 2013, par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu le courrier de Maître André LUTGEN du 4 décembre 2013 sollicitant l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire ;L’objectif de la demande d’échange de renseignements susmentionnée résulte de ce qui suit.Afin de pouvoir clarifier la situation fiscale de leur contribuable qui ne semblerait pas coopérer, les autorités fiscales françaises nécessitent
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du Premier ministre, ministre d’Etat,inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymel’encontre de deux décisions prises par le Premier ministre, ministre d’Etat du Grand-Duchéde Luxembourg, la première portant adjudication au groupement d’entreprisesnetwork » et rejet de l’offre de l’association
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre4) de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 10 avril 2012 portant refus5) de la décision confirmative du même ministre du 6 août 2012 intervenue sur recours gracieux ;Le 24 août 2010, l’administration des services techniques de l’agriculture
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 octobre 2012 par lequel ledit recours a été signifié à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins et établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersAlgérie), de nationalité algérienne, au moment de l’introduction du recours retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Il résulte de vos déclarations que vous auriez été membre du « United Democratic Party (UDP) » depuis 2001.Vous auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Monténégro), les deux de nationalité monténégrine, demeurant ensemble à L-Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ancienne République Yougoslave de Macédoine), agissant en leur nom personnel ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., né letous de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32637C.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 avril 2013 (n° 29716 du rôle) dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble àà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par lequel le tribunal a annulé une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33240.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2007 et d’un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, tous émis le 5 octobre 2011 par le bureau d’imposition d’... de l’administration des Contributions directes et d’une « décision
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32275.pdf
contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31435.pdf
refus de lever la fermeture du chantier précité, respectivement de maintenir l’arrêté de fermeture du chantier ;Le 22 mai 2012, le bourgmestre de la commune de Steinfort, dénommé ci-après « le bourgmestre », délivra sous le numéro 030/3012 à Monsieur ... une autorisation de bâtir pour la rénovation et transformation d’une maison unifamiliale en deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30855.pdf
représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 17 octobre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’aménagement d’un dépôt temporaire de terre arable au lieu-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31304.pdf
France) tous les deux de nationalité française et demeurant ensemble àPar voie de conséquence, j'envisage dès lors de révoquer votre droit de séjour ainsi que celui de votre enfant mineur précité conformément à l'article 24 de la même loi.Vous êtes priée de présenter vos observations dans un délai de huit jours à partir de la notification de la présente.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30639.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en présence de Monsieur ..., en matière de permis de construire ___________________________________tendant à l’annulation d’une autorisation de bâtir, portant le numéro 21681, délivrée par le bourgmestre de la Ville de Differdange, en date du 2 novembre 2011 à Monsieur ..., demeurant à L-..., en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32609C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32609C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieuragissant tant en leur nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32106.pdf
contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, et de son épouse, Madame ..., née leà ... (Serbie), de nationalité serbe, accompagnés de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30747.pdf
A l’encontre de la décision du conseil communal du 5 décembre 2008, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., désignés ci-après par « les consorts .....propriétaires de différents terrains sis sur le territoire de la commune de ....., firent introduire une réclamation auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région.En effet, le reclassement projeté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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