Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 8 janvier 2007, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

Il résulte en effet des pièces relatives à la demande d’asile présentée en 2004 par le demandeur que celui-ci était également connu à l’époque sous le nom de

Dans la mesure où l’examen de cette demande d’asile aurait étéLe délégué du Gouvernement rétorque que l’Autriche ne serait plus compétente pour examiner la demande d’asile de Monsieur ..., étant donné que cette demande fut définitivement toisée au Grand-Duché de Luxembourg.situation irrégulière, cette même conclusion s’imposant quant aux développements du

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il aurait demandé l’asile au Luxembourg ce qui démontrerait à

A la suite d’une demande d’asile présentée le 4 avril 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 20 avril 2005.A l’appui de son

Il résulte en effet des pièces relatives à la demande d’asile présentée en 2004 par le demandeur que celui-ci était également connu à l’époque sous le nom de

Au courant de l’année 2000, Monsieur ... saisit les autorités belges d’une demande d’asile, qui fut rejetée par la suite.Le 31 juillet 2007, il présenta de nouveau une demande d’asile en Belgique sous l’identité de ....Le 2 août 2007, les autorités belges demandèrent aux autorités luxembourgeoises sur le fondement de l’article 16(1)e du règlement (CE) N° 343

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’immigration le 23 août 2005, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 14 novembre 2006 du ministre des

En date du 4 novembre 2005, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande d’asile laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2005.Le demandeur fait encore valoir que le fait d’avoir demandé l’asile au Luxembourg

En date du 25 août 2006, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du

Il donne à considérer en outre que bon nombre de demandeurs d’asile déboutés seraient tolérés de manière informelle au Grand-Duché de Luxembourg parfois pendant des mois voire des années tout en continuant de résider à une adresse qui serait parfaitement connue des services de l’immigration.éventuelle présomption d’un risque de fuite devait dès lors valoir

Le délégué du Gouvernement relève d’abord qu’après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile par l’effet d’un arrêt de la Cour administrative rendu en date du 9 novembre 2006, Monsieur ... avait disparu jusqu’au moment où les autorités tchèques ont demandé aux autorités luxembourgeoises de le reprendre, étant donné qu’il avait déposé une

En date du 14 juin 2006, Monsieur XXX XXX présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par application

En date du 25 août 2006, Monsieur XXX XXX présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du

le ministre », ladite décision lui refusant également le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 8 août 2007, le ministre refusa de faire droit à la prédite demande en obtention d’un statut de tolérance au motif « qu’il n’

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il aurait déposé une demande d’asile au pays ce qui établirait l’inexistenceOr, il convient tout d’abord de relever qu’il ressort des éléments du dossier que le demandeur a renoncé à sa demande d’asile en date du 8 octobre 2002 et qu’il reste en défaut d’établir qu’il aurait déposé depuis lors une nouvelle

Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;l’article 20§1 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, applicable en vertu de l’article 10, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 juillet 2004, Monsieur XXX XXX, préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 20 décembre 2004 du ministre des Affaires étrangères et

A l’appui de son recours, le demandeur reproche à la décision litigieuse d’être basée sur son séjour irrégulier au pays, étant donné qu’il devrait être considéré comme demandeur d’asile à la suite du dépôt d’une requête en relevé de déchéance en date du 24 juillet 2007 après la prise de connaissance de la décision du ministre du 11 mai 2007 lui refusant le

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.le demandeur, qui avait caché sa véritable identité, est connu au système Eurodac pour avoir déposé une demande d’asile en Autriche en date du 9 décembre 2005, que le même jour les autorités autrichiennes auraient été saisies d’une demande de reprise en charge, que les