Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 mars 2004, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.

suisse donna aux autorités luxembourgeoises son accord en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur le fondement du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d

Le 16 juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

En date du 3 avril 2003, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.

En date du 30 août 2008, Monsieur ... déposa une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».4 demandes d’asile différentes, à savoir en Allemagne, en France, en Belgique et aux Pays-Bas.Vu l’article 10

En date du 27 novembre 2003, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.

Le 26 septembre 2005, Monsieur XXX XXX déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 avril 2006.

En date du 27 novembre 2003, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.

Le 26 septembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », du 13 avril 2006.

Le 26 septembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 avril 2006.

Le 10 juin 2003, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 14 avril 2004 et se trouva depuis lors en séjour irrégulier au Luxembourg.

Le 18 mai 2004, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision ministérielle du 15 juin 2004.

Le 24 septembre 2004, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg.Par décision du 24 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre » rejeta la demande d’asile citée ci-avant, contre laquelle aucun recours contentieux n’a été introduit.

Le 11 juin 2007, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Une recherche dans le système Eurodac ayant révélé que Monsieur Amine Mohammed avait déposé le 17 février 2009 une demande d’asile en Suisse, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le 24 avril 2009, les autorités luxembourgeoises

passeport, ni d’un visa en cours de validité et par décision séparée du ministre du même jour, notifiée le 22 avril 2009, le ministre ordonna sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois.

Dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale, les autorités luxembourgeoises découvrirent qu’il avait déjà demandé l’asile en Irlande.Le 3 avril 2009, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent la reprise en charge du demandeur sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Le 12 mars 2009, l’identité a pu être constatée et il s’est avéré que Monsieur ... avait demandé l’asile au pays le 10 octobre 2003 et que le recoursLes démarches lancées en août 2008 par les autorités compétentes afin de procéder à l’éloignement de Monsieur ... sont restées infructueuses parce que Monsieur ... avait quitté le foyer qui l’hébergeait pendant