Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Saisi d’une nouvelle demande du 13 novembre 2009 en obtention, principalement, d’une tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », et, subsidiairement, d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires sur

Le 3 juillet 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En date du 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fit l’objet le 15 février 2006 d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Le 17 septembre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

La référence faite par la demanderesse aux auditions auxquelles peuvent être soumis les demandeurs d’une protection internationale n’est pas pertinente en l’espèce, étant donné que la décision déférée porte sur une demande d’autorisation de séjour qui ne relève pas du champ d’application de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Le 23 avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006».J'ai l'honneur de me référer à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2010 prise sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, par laquelle il s’est déclaré incompétent pour examiner la demande de protection internationale déposée en date

2006, Monsieur X, ensemble avec sa mère Madame .. et sa sœur .., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 maiPar la présente,

En date du 11 juin 1999 respectivement du 21 juin 1999, Monsieur ... ainsi que son épouse Madame ...et leurs enfants communs introduisirent au Luxembourg une demande d’asile.Le 24 juillet 2001, Monsieur ... et sa famille renoncèrent à la leur demande d’asile et ils firent l’objet d’un retour volontaire dans leur pays d’origine.En date du 24 octobre 2003,

Le 30 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée en date du 19 mai 2009.Il ressort de votre dossier que vous aviez déposé une première demande d'asile le 2 février 2005.En effet, selon le

Le 21 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En date du 9 avril 2009, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en

En date du 7 avril 2003, Monsieur ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg, qui fut rejetée par le ministre de la Justice par décision du 26 juillet 2004.

Le 3 août 2009, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos

Le 17 juillet 2007, les consorts ...-... présentèrent au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une troisième demande tendant à se voir accorder une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».La

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

En date du 21 décembre 2009, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres