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  1. Le 12 août 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protectionConcernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. ne saurait à ce titre renverser la présomption pesant sur lui : en effet, outre que cette affirmation est contraire aux explications initiales du demandeur, selon lesquelles il ne faisait que transiter par le Luxembourg à destination de la Suisse, où il projetait de demander l’asile, il convient de relever que la volonté manifestée de ne pas quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Il ressort d’un procès-verbal de la police luxembourgeoise qu’en date du 19 décembre 2011, Monsieur ... fut interpellé lors d’un contrôle policier à l’occasion duquel il n’a pu présenter comme pièce d’identité qu’une demande d’asile française du 17 novembre 2011.Considérant que l'intéressé est demandeur d'asile en France depuis le 17A l’appui de son recours,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. En date du 1er mars 2004, Madame ... introduisit une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 4 mars 2008, confirmée sur recours gracieux en date du 7 avril 2008.d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le 30 août 2011, Madame ... introduisit, en son nom propre ainsi qu’au nom de ses deux enfants mineurs ... et ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dont l’objet aurait notamment été la transposition de la directive 2008/115, et plus particulièrement aux commentaires des modifications apportées aux articles 120 et 125 de la loi du 29 août 2008 pour en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Le 1er février 2011, Monsieur ... ..., de nationalité serbe, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé la « loi du 5 mai 2006 ».vous courez un risque réel de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Le 14 septembre 2010, Madame ...et Monsieur ..., accompagnés de leurs trois enfants mineurs ... ...et ..., ci-après dénommés « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. En date du 26 septembre 2007, Monsieur ...et Madame ..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après les « consorts...», introduisirent une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 12 février 2008.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 octobre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Le 1er septembre 2009, Monsieur ... fut libéré et quitta le Grand-Duché de Luxembourg à destination du Danemark pour y introduire une nouvelle demande d’asile.Le 31 mars 2011, les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Le 6 avril 2004, Monsieur ... ... déposa une première demande d’asile au Luxembourg qui se solda par une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 octobre 2004, confirmée définitivement en appel par un arrêt de la Cour administrative du 7 février 2006.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Le 1er septembre 2009, Monsieur ... fut libéré et quitta le Grand-Duché de Luxembourg à destination du Danemark pour y introduire une nouvelle demande d’asile.Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tous de nationalité serbe, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».d'une demande d'asile.Il est vrai, tel que l'affirment les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Ayant, ensemble avec son mari, renoncé en 2000 à une première demande d'asile et ayant été déboutée définitivement d'une seconde demande d'asile par arrêt de la Cour administrative en 2002, Madame ... ...-..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses deux enfants mineurset ..., tous de nationalité bosnienne, introduisit le 4 mars 2010 auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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