Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 10 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Numéro du rôle: 52631C ECLI:LU:CADM:2025:52631contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2025 (n° 48926 du rôle) en matière de protection internationaledes sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Le 27 décembre 2023, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, entretemps devenu le ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, la recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC ayant révélé un « No hit », tandis que celle effectuée dans la base deLe 17

N° 52768 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52768 Inscrit le 29 avril 2025Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 4 janvier 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par la police grand-ducale, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 14 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourgdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 6 mars 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

N° 52725 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52725 Inscrit le 18 avril 2025Le même jour, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’

Le lendemain, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.ministère en date du 21 novembre 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.que vous auriez publié durant la fête des pères au sujet de Selahattin DEMIRTAS, coprésident du Parti

de la Police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 7 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par un

N° 52689 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52689 Inscrit le 10 avril 2025Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Monsieur (A) fit l’objet d’un deuxième entretien par un agent de la police grand-ducale, service de

N° 49329 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49329 Inscrit le 21 août 2023Les déclarations de Monsieur et Madame (A1) sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.un scan du

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier du 13 novembre 2024 remis en mains propre au demandeur à cette même date, le ministre convoqua Monsieur (A) à un entretien au ministère en

N° 52673 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52673 Inscrit le 8 avril 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 52673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, immatriculée au registre de

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 17 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Numéro du rôle : 51393C ECLI:LU:CADM:2025:51393 Inscrit le 24 septembre 2024du 29 août 2024 (n° 49683 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A) contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe 10 janvier 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’