Décisions des juridictions administ. depuis leur création

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaire

Numéro 45744C du rôle Inscrit le 4 mars 2021Appel formé par Monsieur (A1), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2021 (n° 43517 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenujanvier 2021 (n° 43517 du rôle), par lequel ledit

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 11 mars 2019, le ministre des Classes moyennes s’adressa à laAprès délibération, la Commission consultative établie par le Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le

Numéro 45971C du rôle Inscrit le 30 avril 2021contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2021 (n° 43737 du rôle) en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2021;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur

un mur de soutien autour de non jardin, avec clôture et un abri de jardin de 4m sur 4m », le tout sur le fondement de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;Or, l’abri demandée ne répond pas

N° 44943 du rôle Inscrit le 31 août 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2020 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 40733a du rôle Inscrit le 8 février 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 40733 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2018 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 40733 du rôle Inscrit le 8 février 2018contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Albert Rodesch ;Il ressort des pièces versées en cause, ainsi que des

N° 46093 du rôle Inscrit le 7 juin 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 19 avril 2021, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après « le ministre », fit part à

Numéro du rôle : 45705C Inscrit le 26 février 2021Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mai 2021.Il est dû à l’Etat du Grand-

Numéro 45783C du rôle Inscrit le 16 mars 2021administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 3 juillet 2019 et de la décision confirmative du même ministre du 12 août 2019 ayant révoqué les autorisations d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43799 du rôle Inscrit le 18 novembre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2020 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43680 du rôle Inscrit le 21 octobre 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 43680 du rôle et déposée le 21 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora Essi MAGLO, avocat à la Cour, assistée de Maître Ibraïma

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2020 ;Les déclarations de Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43920 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2019 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26 avenue de la Gare,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 11 avril 2019 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En effet, je me rallie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 42890 du rôle Inscrit le 16 mai 2019Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 22 octobre 2018, le Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après désigné par « le Conseil », rendit un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44223 du rôle Inscrit le 2 mars 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44213 du rôle Inscrit le 28 février 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41915 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018Audience publique du 11 juin 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 41915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 2018