Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45700 du rôle Inscrit le 25 février 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

tendant à l’annulation de 1) la décision du collège échevinal de la ville de Luxembourg du 7 juin 2019, matérialisée par un courrier du bourgmestre de la ville de Luxembourg du 11 juin 2019, d’exercer un droit de préemption relatif à une parcelle inscrite au cadastre de la Ville de Luxembourg section ... de ..., sous le numéro ... et 2) « la décision duPar

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43538 du rôle Inscrit le 6 septembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42505 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2007 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°43293 du rôle Inscrit le 17 juillet 2019contre des actes du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43293 du rôle et déposée le 17 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Brasseur, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44068 du rôle Inscrit le 27 janvier 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 4 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès

Vu l’article 11 la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par la présente et faisant suite aux dispositions de l’article 29 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, je vous prie de bien vouloir nous faire parvenir dans une quinzaine les documents suivants de vos sous-traitants:

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45653 du rôle Inscrit le 16 février 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44026 du rôle Inscrit le 16 janvier 2020contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durableVu la requête inscrite sous le numéro 44026 du rôle et déposée le 16 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43195 du rôle Inscrit le 28 juin 2019Liechtenstein) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition

selon l'article 11.3.3 du règlement des bâtisses en vigueur, pour une construction se trouvant en zone rural[L'article 15 de la partie écrite du projet de refonte du PAG stipule que « La parcelle devant accueillir la construction doit être desservie par une voie publique, dans des conditions répondant à l'importance et à la destinationPar jugement du 17 juin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45532 du rôle Inscrit le 21 janvier 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45532 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambreN° 43910 du rôle Inscrit le 18 décembre 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________République du Congo), toutes les deux de nationalité congolaise et demeurant

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Il ressort des déclarations des parties que l’appartement ainsi acquis par Monsieur ... fut

Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi par les courriers reçus en date du 21 octobre 2016 et du 27 février 2017 de la part du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ..., en application de l'article 68 § 2, alinéa 1er de la loi du 24 décembre 1985 fixant le

N° 42822 du rôle Inscrit le 10 mai 2019En date du 1er mars 2005, Monsieur ... fut définitivement muté au service de la recette communale en tant qu’encaisseur.Par un courrier du 11 avril 2005 adressé au Collège de Bourgmestre et Echevins de la Ville ..., dénommé ci-après « le collège échevinal », le receveur général proposa à ce dernier d’accorder à Monsieur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42475 du rôle Inscrit le 7 mars 2019contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de protection des fonctionnairestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45550 du rôle Inscrit le 26 janvier 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était

Considérant que la loi du 23 décembre 2016, portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, a porté modification des articles 157bis et 157ter L.I.R.que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »article 157ter L.I.R. est applicable (loi

N° 45592 du rôle Inscrit le 3 février 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSomalie), de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision « de rétention et de transfert » arrêtée par une