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- Urbanisme et aménagement du territoire
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social ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre releva que les demanderesses n’auraient invoqué
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée.Enfin, le ministre estima que les faits invoqués à l’appui de la demande de Monsieur ... ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 13 août 2014, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20,Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le ministre considéra que les raisons ayant amené les consorts ...-... à quitter leur pays d’origine ne seraient liées ni à un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ni aux conditions inscrites aux articles 31 et 32 de la loi du 5 août 2006.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En effet, l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, stipule que lorsque le congé n'a pu être pris dans l'année pour laquelle il est dû, il doit être pris dans le courant du premier trimestre de l'année suivante.janvier 2011 comme date d'effet de la démission
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Enfin, le ministre rappela que la Bosnie-Herzégovine est considérée comme pays d’origine sûr au sens de l’article 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Les déclarations des époux ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du 11 juillet 2013.Le ministre rappela également que le Monténégro est considéré comme pays d’origine sûr
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il court un risque réel de subir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 14 juillet 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière dà l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le ministre signala encore que selon ses informations et les articles de presse, Monsieur ... aurait refusé de témoigner contre l’accuséLe ministre rappela également que l’Albanie est considérée comme pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 par le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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du 24 octobre 2012, elle indiqua qu’elle aurait fêté avec une copine le 11 mai 2012.Aux termes de l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 4 février 1955 : « Le ministre des Transports ou son délégué [
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro, ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.Le ministre releva de prime abord que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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muni d’un document d’identité et de voyage valable, partant en violation de l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et ne remplirait ni les conditions de l’article 34, ni celles de l’article 38 de la loi du 29 août 2008.Selon l'article 28 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En outre, le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motif sérieux et avéré permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves défini à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné que l’article 19, paragraphe (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 11 juin 2013, Monsieur ... déposa une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce de et à Luxembourg pour le montant de 7.096,02 €, dû suivant le jugement précité du 18 juin 2012.Nonobstant le fait que la partie étatique n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties dans un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date des 19 novembre 2012 et 11 décembre 2012, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Il se dégage d’une note au dossier administratif que Monsieur ... fut ensuite convoqué à des entretiens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l'article 116 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;avril 2008, N°53602 du Zef octobre 2009, N°53611/2011 du 18 novembre 2011, N°112/2012 du 7 mars 2012, N°51372/2012 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 3
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Suite à une demande afférente des autorités luxembourgeoises du 11 avril 2014, les autorités compétentes allemandes confirmèrent en date du 17 avril 2014 de prendre en charge Monsieur ..., connu également sous le nom dececi sur le fondement de l’article 12, paragraphe 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 10 juillet 2014, envoyée par pli recommandé en date du 14 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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