Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut en outre entendu en date du 11 mars 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur son trajet, surEtant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lise, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;Ce faisant, le

de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à destination de la Serbie ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.S’agissant d’apprécier le bien-fondé de la demande de protection

Monsieur ... fut entendu en dates des 2 et 20 décembre 2011 et 11 et 23 janvier 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.disposition de l’article 26 (3) a) et b) de la loi du 5 mai 2006 au motif que le ministre était

Par courriers des 31 juillet 2012, 23 octobre 2012, 10 décembre 2012 et 17 janvier 2013, Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la

l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle court un risque réel de subir

En droit, il invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la motivation à la base de la décision litigieuse ferait défaut, de sorte que sesLe

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

Le 11 avril 2014, Monsieur ... se présenta à la police pour remettre son passeport, contenant un visa pour le Portugal expiré depuis le 25 février 2011.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 11 avril 2014 établi par la Police grand-ducale ;Attendu qu’au vu de la

Le 11 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».A son retour d’Afrique

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesAprès avoir passé en revue sa carrière, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1997 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci

Le 11 juillet 2012, le bureau d’impositionpour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l'année 2007, émis en date du 11 juillet 2012 ;qu'en premier lieu, l'article 1 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l'article 20 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.1.R.), retient que lesConsidérant encore que l

Par arrêté du 8 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et lui ordonna de quitter le territoire immédiatementLe 9 avril 2014, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au

dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Cette décision est fondée sur la considération que les consorts ... proviendraient d’un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et du

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

privées, de sorte qu’ils ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités libanaises.sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca-Müller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2014. ______________________________________________________________________________Vu les articles 111, 120 à 123

La décision du ministre est motivée par la considération que le demandeur n’allèguerait aucun fait susceptible d’établir avec raison une crainte fondée de subir des persécutions en raison de l’un des motifs énoncés à l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève »,

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être originaire du Kosovo, fit état de difficultés rencontrées deux semaines après son retour avec sa famille au Kosovo le 11 juillet 2013.Quelques jours après avoir quitté la maison de ses parents, le 11 octobre 2013, son épouse, accompagnée de leur fils, aurait été approchée par deux hommes d’origine albanaise, qui