Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Rappelons que selon l'article 12 de laAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre souligna encore que Monsieur ... serait de nationalité ukrainienne et qu’en vertu de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 et du règlement grand-ducal

Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.Dans ce contexte, le ministre se référa à un article de la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié du Canada, Police Report Forms, du 16 octobre 2015, selon lequel

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015, au motif que sa crédibilité serait mise en cause.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.p.11/18 du Rapport).Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié

Somalie), de nationalité somalienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2155 Luxembourg, 78, Muehlenweg, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’uneLe 5

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2021.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2021.Le 11 juin 2019, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2020 (n° 43266 du rôle) en matière de protection internationaletribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2020 (n° 43266 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mai 2019 portant refus de

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2021.Par décision du 29 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée

En dates des 27 juin et 11 octobre 2018, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 18 octobre 2017 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 27

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1) et 22Aux termes de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n’est pas responsable pour le traitement d’une demande de protection internationale si cette responsabilité revient à un autre Etat.La responsabilité de l’Italie est acquise

où vous auriez vécu pendant presque 8 ans avant de quitter le Maroc fin 2019 « les mois et les jours je ne me souviens pas » (rapport d'entretien page 5/11).A l'appui de votre demande, vous affirmez qu'en 2001, lorsque vous auriez encore habité à ..., vous auriez été frappé par des policiers marocains qui vous auraient cassé les dents et vous auriez eu une

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.La Loi de la Nationalité angolaise cite clairement que « ARTICLE 9 (Nationalité de plein droit) 1.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Marcel Marigo, préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Le 6

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de