Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 18 février 2013, Monsieur ..... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur le fondement de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».La présente pour vous informer que le médecin

Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens de l’

Vu la requête introduite le 11 août 2010 par Me Stephan WONNEBAUER, au nom du sieur .....,Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.arrêtées au Liban entre avril 2009 et janvier 2011 (Al-Manar Television 11 janv. 2011; The Daily Star 4 janv. 2011).En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre

En date du 11 juillet 2012, Monsieur AAA sollicita auprès du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », l’obtention d’une demande autorisation d’établissement pour exercer l’activité de « Entreprise de revêtements, travaux de parachèvement extérieur et intérieur (façades, peintures, ossatures, isolations, plâtrages)

En date du 11 mars 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En mains le

1. quant à l'application de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, en effet, il s'agit dans le cas en espèce d'une procédure disciplinaire en application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la ForceEn effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Numéro 31804 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31804 du rôle et déposée le 11 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrea Sabbatini, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA, ingénieur électrotechnique, né lede la décision du ministre des

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Ardavan Fatholazadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013.convictions politiques ainsi que le prévoit l'

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 février 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 11 février 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé en date du 18

Madame, Monsieur, relevons que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens deque, d'

Dans ces conditions, il en résulte que Monsieur BBB, qui est actuellement le dirigeant de la société AAA S.A R.L. ne remplit plus la condition d'honorabilité professionnelle légalement requise, en raison de son implication dans la faillite de la société CCC SARL, conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.

l’intégration fiscale au sens de l’article 164 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1997 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par la « LIR ».Le bulletin initial indiqua à cet égard : « Les arguments présentés lors des réunions du 11.02/ 07.04/ 03.05.2011 et les documents produits ne justifient pas la déduction de la perte sur vente de

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatifPar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [ne justifiant pas d’un revenu au moins égal au

Cette décision est basée sur l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1 er août 2011 notamment aux articles 18 et 30.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2013,

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations queCitons