Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg

La loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg doit être au moins égal à la moitié de la durée normale de travail applicable dans l’entreprise en vertu de la loi ou de la convention collective de travail, le

Par courrier du 30 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg

Le même jour, les consorts ...-... furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 29 octobre 2014, expédiée par courrier recommandé le 30 octobre 2014, le ministre de l’

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre n° EQE-2008-11 du 7 février 2008 et imposant à la société anonyme ...Par arrêté du 7 février 2008, référencé sous le n° EQE-2008-11, le ministre de l’Environnement, agissant dans le cadre de la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet

1) l’arrêté rendu en date du 6 juin 2013 par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures modifiant le paragraphe 1er de l’article 6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre n°3) modifiant l’article 13bis de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;et notamment ses articles 8, paragraphe

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule que seules les constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique peuvent être autorisées en zone verte.Dès lors, une construction n’est autorisable au sens dudit article 5 que si,

Audience publique du 11 décembre 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 ;11 juin 2010 : transfert de11 janvier 2010 : votre ordre Facture deEUR 11.Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l

N° 33608 du rôle Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2013 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à la réformation et

et situé au lieu-dit « ...», conformément au plan soumis n° 11-05-03b du 25 avril 2013 ;11.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit en son paragraphe (5) que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois »,

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection ;l'ensemble des éléments leur soumis

conformément au plan soumis n° 11-05-03b du 25 avril 2013 ;11.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, seul un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant en ses compétences la protection de l’Environnement et statuant en

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, ci-après « la loi modifiée du 11-12 germinal an XI » ne prévoyant de recours de pleine juridiction contre une décision de refus de changement de nom patronymique, seul

Les époux ... furent entendus séparément en date respectivement des 19 et 26 juillet 2013, ainsi que des 3 et 11 septembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, directionEtant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, un