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En date du 17 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39665.pdf
Le 9 novembre 2015, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inclus dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... n’était ni en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité.Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter leEn date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 6 avril 2016, Madame..... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2017 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à la réformation, sinon l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 27 janvier 2015, les consorts ....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie serbe, habitant deAinsi, vous faites d'abord état d'une soirée avec neuf connaissances lors de laquelle vous auriez été obligés de vous arrêter devant un magasin à cause d'une panne de voiture.Il y a beaucoup d'autres exemples », mais prétendez avoir « été » à la police qui n'aurait toutefois pas réagi;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de nationalité éthiopienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence dutendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 janvier 2018, il passa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,République de Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40921.pdf
de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40808C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2018 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 11 novembre 2015, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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ressortirait des déclarations de Monsieur ... que sa fuite et son sentiment d’insécurité seraient liés à des menaces de « vengeances » lui adressées de la part de voleurs de vaches qui auraient été condamnés au cours de l’année 2002, à la suite d’une dénonciation à la police faite par son père.A supposer avérées les menaces soulevées par Monsieur ..., celles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40959.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère des
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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