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19815.pdf
tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19805.pdf
tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19814.pdf
tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19795.pdf
tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20480.pdf
à Kinshasa, tendant à l’annulation d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour pris à l’encontre de Madame ... en date du 7 septembre 2005 par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration ;Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20540.pdf
contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersactuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 lui refusant l’entrée et le séjour sur le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Samarkand (Ouzbékistan), de nationalité et de citoyenneté ouzbèkes, demeurant actuellement à L-1140 Luxembourg, 30, route d’Arlon, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 août 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19374.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 2 décembre 2004 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de principe pour construire les immeubles E1 et E2 de l’îlot E tel que prévu par le plan d’aménagement particulier de la Place de l’Etoile;Par courrier du 15 juin 2004, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19375.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 2 décembre 2004 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de principe pour construire les immeubles E3, E4, E5 et E6 de l’îlot E tel que prévu par le plan d’aménagement particulier de la Place de l’Etoile;Par courrier du 16 juin 2004,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19371.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 30 novembre 2004 en ce qu’elle porte rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de principe pour construire les immeubles C1, C2, C3, C4 et C5 de l’îlot C tel que prévu par le plan d’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19377.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 décembre 2004 en ce qu’elle porte rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de principe pour construire le lot G tel que prévu par le plan d’aménagement particulier de la Place de l’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19372.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 2 décembre 2004 en ce qu’elle porte rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de principe pour construire l’immeuble C7 de l’îlot C tel que prévu par le plan d’aménagement particulier de la
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- Chambre : 2
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20494.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 septembre 2005 rendue sur recours gracieux ;En mains le rapport du
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- Chambre : 2
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dans la carrière d’ingénieur-technicien en matière de promotion _________________tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus découlant du silence observé pendant plus de trois mois par le ministre du Travail et de l’Emploi d’annuler, suite à sa demande du 28 février 2005, l’examen de promotion dans la carrière de l’ingénieur-technicien à l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20295.pdf
à Berlin, de nationalité allemande, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 juillet 2005 lui refusant l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;Monsieur ... fut condamné par défaut par
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Kosuriq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 janvier 2006 ordonnant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20277.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre rendue le 11 juillet 2005 suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Il fut ensuite entendu en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20352.pdf
B) contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptabletendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 6 juin 2005 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’
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- Chambre : 2
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19883.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 7 avril 2005 portant autorisation au profit de la société anonyme CEGEDEL S.A., établie et ayant son siège social à L-1445 Strassen, rue Thomas Edison, et de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (SNCFL), établie et ayant son siège social à L-1616
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20384.pdf
à Gran Gedeh/Dogo (Liberia), de nationalité libérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décisionEn
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