Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous auriez également parlé d'un coup d'Etat militaire

Recours formé par Monsieur XXX XXX XXX, XXX contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjouren situation irrégulière à XXX, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XXX XXX XXX, refusant l’autorisation

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 2 avril 2009 portant refus d'attribution d'une aide financière ;Le 20 novembre 2008 Mademoiselle ...

ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 26451C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2009 par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement

Dans le cadre d’une soumission publique lancée par l’administration communale de Mondorf-les-Bains portant sur la fourniture d’un fourgon d’incendie de type « TLF 3000 STA » la société anonyme ...Il ressort du procès-verbal d’ouverture de la soumission litigieuse du 16 mai 2008 que la société ... a remis une offre pour un prix hors taxes de 336.000.- € et

Appel formé par Monsieur XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2009 (n° 24915 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de XXX en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision attribuée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2009, lui notifiée le 25 février 2010, ordonnant sa rétention au Centre de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et, pour autant que de besoin, le président du Conseil de la concurrence et leConseil de la concurrence contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2009 (nos. 24306 et 24408 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé l'Entreprise des Postes etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25855C

Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et l`Immigration du 8 février 2010, ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux Publics n°du 26 juin 2009, par laquelle le ministre a rejeté l'offre de la requérante introduite dans le cadre de la soumission publique relative aux travaux d'infrastructure et de gros-œuvre pour une clôture de sécurité au

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2008 ayant rejeté comme étant non fondée sa réclamation du 29 septembre 2004 contre la base utilisée pour calculer l’impôt sur la fortune de la société anonyme en liquidation ... au 1er janvierLe

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde présentée par la société XXX XXX XXX-XXX, XXX contre une décision de la XXX XXX XXX XXX XXX XXXrelative aux fonds d'investissement spécialisés XXX XXX XXX-XXX, société d'investissement à XXX XXX fonds d'investissement spécialisé sous forme de société anonyme, établie et ayant son

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25846C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2009 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., demeurant à LSur transmission d’informations par l’administration de l’Enregistrement et des

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Bande de Gaza), de nationalité israélienne, sans domicile fixe, ayant élu domicile en l’étude de son conseil, L-1940 Luxembourg, 310 route de Luxembourg, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde par rapport à une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire prévue à l’article 47 point 8 de la loi

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25857C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 30 juin 2009 par le ministre des Finances,

contre un jugement du tribunal administratif du 5 août 2009 (n° 24893a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2009 par Maître Jean-Marie

représentée par son conseil d’administration, tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg portée à sa connaissance par courrier du bourgmestre du 16 juin 2008 de ne pas retenir son offre dans le cadre d’un marché négocié relatif à l’achèvement des travaux de renouvellement des infrastructures dans les ruesainsi que de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration d'incompétence du 6 octobre 2009 et notifiée au demandeur le 14 octobre 2009, prise sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, d’une décision du même ministre de refus deséjour

en matière d’urbanisme ________________________________________________________________________représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 122.790, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la commune de