Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 février 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 15J'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d’une décision du 15 mai 2009 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire endéans un mois, ainsi que d’une décision confirmative de refus du 20 juillet 2009 ;Le 10 novembre 2004, Madame ... introduisit une demande d’asile au Grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F 5637, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2010 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26708C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2009 (n° 24848 du rôle) dans un litige l’opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg Y en matière d’impôt sur le revenuVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26311C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2009 par Maître Jean-Pierre WINANDY,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. S.A. en date du 22 octobre à 9.00 heures en la chambre du Conseil du tribunal administratif en l’absence tant de leur défenseur, qu’en l’absence de la partie demanderesse ... et de son défenseur, qu’en l’absence du représentant de l’Etat, aux fins de leur permettre d’exposer en détail les arguments les habilitant de s’opposer à rendre public [tout en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. d’enseignement supérieur, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2010 (n° 25728 duVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26715C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2010 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Université du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fit encore l’objet d’une audition complémentaire en date du 16 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément désigné comme ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 20 août 2009 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. étrangères et de l’Immigration, du 20 août 2009 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;Albanie), de nationalité albanaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Moustapha NOUASSI, sise à L-1661

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26696C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 février 2010, l’ayant débouté de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. en matière d’impôts sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2009, déclarant la réclamation introduite le 14 mai 2009 par la société ... au nom et pour compte de Madame contre « l’imposition 2006 » irrecevable pour défaut d

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 avril 2010 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;En date du 28 juillet 2000, ils renoncèrent à leur demande d’asile au motif que la situation de leur pays d’origine avait semblé se stabiliser et en date du 20 septembre 2001, ils

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26753C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26713C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...un bulletin de cotisation portant fixation de la cotisation pour l’année 2008 d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26682C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 août 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre d'un bulletin d'appel en garantie en date du 21 janvier 2009 ;En date du 27 octobre 2008 le bureau d’imposition RTS Ettelbrück de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2010 par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la commune de Colmar-Berg du 25 juin 2009, considérée comme ayant écarté l'offre de la demanderesse déposée dans le cadre d'une soumission publique relative à la fourniture d'un fourgon d'incendie de type «TLF 3000 STA » pour le service d'incendie et de sauvetage de laVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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