Décisions des juridictions administ. depuis leur création

domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 août 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;luxembourgeoises aux autorités italiennes sur le fondement de l’article 18,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 juin 2022, référencée sous le numéro C 30878, rendue sur réclamation, et à «et

contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) de la « décision du conseil communal du 5 février 2021 portant adoption du projet d’aménagement général de la Ville d’Esch-sur-Alzette »2) de la « décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 29

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 mai 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande

de ladite loi, sinon, à titre encore plus subsidiaire, d’un visa de court séjour (visa C).Demande en obtention d'une autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 précitéeEn effet, afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de l'

Belgique) contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitaux1) dans le cadre d’un recours en réformation, sinon en annulation, « incident » « ouvert en vertu du § 119, al.1 AO », à l’annulation sinon à la réformation des bulletins de l’

France) » comme assimilable au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) luxembourgeois d’auxiliaire de vie.Vu les articles 6 et 7 de la loi modifiée du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2020 portant nomination de la commission ad hoc d'experts chargée d'apprécier les

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation1) d’une décision du ministre de l’Environnement du Climat et du Développement durable du 13 août 2021 ordonnant la fermeture d’un chantier situé sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Mamer, section ... de Mamer-Nord,

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2022, au nom de Madame D, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’

contre une décision du conseil communal de Mersch et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée “A” SARL en matière de plan d’aménagement particulierdécision du Conseil communal de MERSCH du 28 février 2022 portant approbation du projet d’aménagement particulier n° ..., dénommé «décision de la ministre de l’

Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 août 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-

annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 12 avril 2024, de la police grand-ducale de la région Capitale, Commissariat Bonnevoie – (C2R) L-2R-Bonn, qu’en date du même jour Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol de voiture dans lequel il s’avéra qu’il n’était pas impliqué.Le 24 avril

annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;Par arrêté ministériel du 7 janvier 2022, Monsieur ... fut suspendu de l’exercice

contre un arrêté du Gouvernement en conseil en matière de sites et monumentscommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sébastien COUVREUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2024 de la transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 avril 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa

au Maroc et être de nationalité marocaine, connu sous divers alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 août 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl

Il apparut à ce moment que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité ou de voyage valable.Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous auriez d’abord été frappé au visage, puis avec un pistolet sur la tête,