Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 15 janvier 2010, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution subsidiairement en institution d’une mesure de sauvegarde au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;l'avenir

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport no JDA/7986/1/15/ARGU du 2 décembre 2009 établi par la Police grand-ducale ;constant en cause que le demandeur est placé non pas dans un établissement pénitentiaire, mais au Centre de séjour provisoire pour étrangers

En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 13, (2) de la loi d'établissement du 28 décembre 1988 et du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence ou aux conditions de la directive 2005/36/CE du 7

Schrassig tendant à voir obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à un refus d’autorisation de séjour pour raisons médicales, respectivement par rapport à un refus de statut de tolérance, ainsi que par rapport à l’ordre de quitter le territoire par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration dans sa décision du 15 juin 2009;Monsieur XXX XXX,

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;algériennes, tandis que le rapport de police dressé au sujet de l’identité de Monsieur ... date du 19 juin 2009, qu’il ressort encore d’une note au dossier du 15 juillet 2009 que l’ambassade d’Algérie avait reçu la demande de

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;algériennes, tandis que le rapport de police dressé au sujet de l’identité de Monsieur ... date du 19 juin 2009, qu’il ressort encore de trois notes au dossier des 15 juillet, 3 et 4 août 2009 que le Consulat d’Algérie avait reçu la

Audience publique du 15 juillet 2009D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R., ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non

le numéro C 13524 du rôle, ayant déclaré non fondé sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2001, 2002, 2003 et 2004 émis à son égard par le bureau d'imposition sociétés Esch, le même jugement ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation contre la même décisionLe 2 août

Le délégué du gouvernement conteste encore formellement que le traitement de l’intimé soit identique à celui d’un délinquant de droit commun et verse à cet effet l’horaire journalier de la section P2 (mesures de rétention) tout en faisant remarquer qu’au jour du jugement seulement 15 personnes étaient retenues audit bloc, ce qui correspondrait à peine à la

L’a.s.b.l. ... conclut principalement à l’irrecevabilité du recours contentieux formé par la société à responsabilité limitée ... en faisant valoir que par application de l’article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines

annulé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (no C 13469 du rôle) qui avait rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis en date du 21 juin 2006, et pour l'année 2004,Vu le

Nombre d'élèves < 09 9-10 11-15 16-17 18-25 26-27 > 27 1,00 1,00 1,00 1,03 1,10 1,17 1,251,00 1,08 1,15 1,23 1,30 1,37 1,451,10 1,10 1,15 1,23 1,30 1,37 1,4514-15juges sont arrivés à la conclusion qu’il ne pouvait pas se prévaloir d’un intérêt personnel et direct, mais tout au plus d’un intérêt hypothétique insuffisant pour exercer un recours contre le

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale d’Ell conclut principalement à l’irrecevabilité de ce recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef du demandeur en faisant valoir que sa situation de voisin ne serait nullement aggravée, mais, bien au contraire, améliorée par rapport à la situation ayant existé avant le début des travaux, en ce

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15 Loi du 28.3.1972)Par courrier du 15 avril 2008, le ministre informa enfin le mandataire de Monsieur ... que vu le rapport de l’ « Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand » du 18 mars 2008, il n’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;En effet, l’article 15, paragraphe 2 de la loi prévisée

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Le 15 décembre 2006, la commission d’examen de fin de stage attribua à Madame ... une note insuffisante et lui signifia son échec à l’examen.se rapporte à un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2004 (n°17174) dans une affaire similaire où un stagiaire contestait le fait qu'aucun ingénieur industriel n'était membre de la commission d'examen et

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2.

Après avoir séjourné au Grand-Duché de Luxembourg depuis 2002 sous le couvert d’une autorisation de séjour provisoire pour étudiants, Monsieur ... fut condamné le 7 novembre 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 10 mois avec sursis et à une amende de 1.500Vu

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’